médicales, le salarié a été licencié le 6 mars 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors

R. 223-30 du Code de commerce, sera rejetée ; que monsieur René X... ne sera pas mis hors de cause ; ALORS QUE c'est la société, représentée par son dirigeant, qui doit défendre à l'action engagée en

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

DIT BACQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD QUE CELUI-CI "EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL RESULTE DE CETTE INSCRIPTION QU'IL EST ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET QUE SON EXPLOITATION A COMMENCE

Maître R... à titre personnel hormis celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; qu'il s'en déduit que Me R... à titre personnel ne peut qu'être mis hors

; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les fonds disponibles et les premières rentrées, prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, et comme elle le devait en toute hypothèse en vertu de la loi, si le ministre, non appelant principal et non intimé, justifiait la recevabilité

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2020), par une offre du 14 avril 2015 acceptée le 30 juin 2015, la société Travaux ferroviaires français (la société TFF) a commandé à la société de droit allemand

. ; II - Sur le pourvoi n° R 03-13.274 formé par la société Stolz Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la

hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci,

X... et Corinne X... font observer qu'à la date de son examen par la cour, la procédure a duré environ huit ans, délai excédant la durée raisonnable des articles 6 1 de la Convention européenne des droits

Mise hors de cause 12. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des

L480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la

pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

des paiements, des créances cédées à la SCEA sans contrepartie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce

B... et son épouse, Mme A..., respectivement nés en 1910 et 1908, ont, à partir de 1982, commencé à vendre leurs biens pour se constituer des rentes viagères ; que ces ventes ont toutes été reçues par

[M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier