rapprochée, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage ; que l'article L13-15 du Code de l'expropriation énonce que doit seul être pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

La société LYONNAISE DE BANQUE fait valoir qu'elle agit au titre d'un cautionnement réel qui n'implique pas l'engagement personnel et que le créancier n'a pas le droit de discuter les meubles de celui

lotissement est un acte par essence contractuel destiné à organiser les rapports entre les colotis et à fixer les servitudes y afférentes de sorte qu'il n'a aucune vocation à constater le transfert d'un droit

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

motifs que « en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

qu'ainsi que l'a retenu le premier juge ces derniers ne sauraient en conséquence se prévaloir de la prescription de l'article 2227 du code civil d'autant que leur action ne vise pas au rétablissement d'un droit

La SCI vient aux droits de Monsieur E... et les époux X... aux droits de Monsieur F... ; les parties ont un auteur commun puisque leurs fonds respectifs proviennent de la division du fonds C...-D....

prévoient la publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits

engagements souscrits par le compromis litigieux ; (..) ; que le tribunal doit donc être approuvé d'avoir jugé valable ledit compromis ; 1°) ALORS QUE toute transmission ou constitution par décès de droits

qu'ainsi, dès 1977, le syndicat des copropriétaires personne morale distincte de celle de ses membres était seul compétent pour procéder à des actes d'aliénation des parties communes et constituer des droits

Les difficultés financières invoquées par les débiteurs ne sont pas de nature à faire échec au légitime intérêt du créancier d'être rempli de ses droits à leur échéance naturelle.

ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière ; que selon l'article 761 du code général des impôts

propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet des biens mobiliers ou immobiliers du domaine national, l'étendue de ces droits ou les conditions de leur exercice ; QUE l'article

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [I] [G], veuve [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit

d'autre part, les articles L 322-1 et L 322-2 du code de l'expropriation exigent de s'attacher à la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et à l'usage effectif des droits

1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que doivent être obligatoirement publiées au bureau des hypothèques toutes décisions judiciaires constatant entre vifs mutation ou constitution de droits

.290-1 du code de la construction et de l'habitation, les époux [I] reprochent tout d'abord à Me [Q] de leur avoir fait régulariser une prorogation de la promesse de vente portant sur des droits

civile ; 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, entre dans la catégorie des actes entre vifs portant mutation ou constitution de droits