Du reste, le courrier du 19 septembre 2007 porte clairement à sa connaissance le problème et elle est restée taisante lors des livraisons postérieures à cette date, ce qui concerne au moins 9 appartements

l'association Hébergement encadré lutte contre la précarité (H.E.L.P.) anciennement dénommée association Comité d'entraide aux sans-abri d'Abbeville (C.A.S.A.A.) qui l'employait en qualité de médiateur locatif

qu'avaient été présentés à un autre client, Dionosio E... ..., deux documents portant sa signature contrefaite ; qu'il s'agissait de la lettre faisant état de son intention d'acheter l'appartement de Port

Dominique X..., constaté que le local commercial sis à REIMS, 21 et 23 Rue Henri IV, était fermé, et relevé, sur les portes métalliques protégeant les portes d'entrée en verre, et, à gauche de l'entrée

P... n'avait pas retrouvé de locataire ; que curieusement, il est pour la première fois à hauteur d'appel soutenu par l'appelant que le dernier sous-locataire a quitté l'immeuble le 1er décembre 2010 et

probant n'étant versé aux dossiers sur la teneur des échanges de l'époque entre les parties ou sur la connaissance postérieure par les consorts Y... de la portée de l'installation réellement effectuée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la bailleresse avait manqué à ses obligations d'entretien du centre commercial et de fourniture à sa locataire d'un

sur l'autorisation de stationnement bénéficiant au titulaire, celui-ci devant également mettre le véhicule taxi à disposition du locataire, peu important la teneur du contrat passé entre eux, la manière

aurait dû avoir connaissance à cette date de l'existence d'un contrat de gestion ; que cette connaissance est encore attestée par les courriers adressés par la société Bureau Veritas à la société Unibiens

réalisés sur instructions, l'annonce d'une livraison de l'appartement témoin à une date faussement retardée sans que la société Lesage n'en soit informée malgré la prévision antérieure d'une journée portes

Le 29 janvier 2009, l'[18] ([18]) a porté à la connaissance des services de police des anomalies comptables pouvant impliquer son directeur financier en la personne de M. [J] [U]. 3.

AUX MOTIFS QUE dans l'acte de location-gérance qu'ils ont respectivement conclu Monsieur X..., puis l'EURL Atout Coeur , c'est-à-dire lui-même, ont reconnu recevoir le fonds avec ses éléments corporels

procès-verbal d'audition irrégulier, et la procédure subséquente ; "aux motifs que rien n'interdit de recueillir des déclarations de personnes désirant conserver l'anonymat, pourvu qu'il ne soit pas porté

doit réparer en totalité le préjudice subi par le locataire ; que ce préjudice doit être fixé à la date de départ du locataire des locaux loués et, en tout état de cause, au jour de la décision judiciaire

heures d'ouverture classique d'un cabinet médical, sont exonérés d'imposition ; qu'au contraire, il est clairement prévu, notamment par le bulletin officiel du 25 avril 2007, que cette exonération ne porte

1°/ que le délai de prescription des faits fautifs, qu'interrompt la lettre de convocation à un entretien préalable en vue de licenciement, ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance

que le contrat « Gan habitat bailleur », aménagé par l'assurance pour correspondre aux exigences du bail assurait tant te bailleur que la locataire étant relevé que cette assurance garantissait également

A. déclare sans équivoque avoir constaté que YCAP connaissait parfaitement 'les gérances' (donc 2007 puis 2010) de M. T...

des infiltrations et que les consorts X..., avaient par l'intermédiaire de leur mandataire répondu promptement et de manière appropriée en offrant de procéder au constat et d'y remédier, mais que la locataire

Q... a omis dc déclarer la détention de ces éléments d'actif communs, ce qui établit l'élément matériel du recel ; que, sur l'élément moral du recel, en premier lieu, les moyens exposés par B...