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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202154

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202155

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202156

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202157

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202158

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202159

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202160

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202161

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202162

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202163

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202164

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202165

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202166

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202167

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202168

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202169

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondement de la résolution n° 661 du Conseil de sécurité du 6 août 1990, un régime de sanctions sous forme d'embargo

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b393

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES PROPRES A CONSTITUER LA " FORTUNE DE MER "; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT D'UN CONNAISSEMENT " EMBARQUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101158

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

maintien en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée une première fois, jusqu'au 5 juin 2010, par un juge des libertés et de la détention ; que le 2 juin 2010, Mme X... a refusé d'embarquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05546

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

A... ont porté plainte contre la société Easyjet Airline Company Limited (Easyjet) pour dénoncer le refus d'embarquer qui leur avait été opposé au motif que, handicapés, ils n'étaient pas autorisées à

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