connexité, joint les pourvois n° B 02-41.846, D 02-41.848, E 02-41.849, F 02-41.850, Z 02-41.936 ; Attendu que l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM) a engagé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, suivant l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bayonne, 23 décembre 2009), que Mme X..., engagée

avait pris l'engagement de rembourser les frais de déplacement entraînés par ses missions de membre du CHSCT sur la base du barème fiscal, la Cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal du CHSCT en

et résulter seulement de leur démarche volontaire ; le procès verbal de réunion du comité d'entreprise du 25 septembre 2008 fait ressortir clairement que la société CALYON s'est engagée en ces termes

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., engagée verbalement en juillet 1980 par la société Unide comme représentant pour

Y... et deux autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant

X..., engagé en qualité de responsable technique à compter du 1er janvier 1985 par la société Les Miroiteries de l'Ouest Charente-Limousin, a été victime d'un accident du travail le 18 juin 2003 ; qu'il

Jean Louis Y..., son engagement en faveur de la défense des salariés et du respect du code du travail. Je suis convaincu que M.

X... ; que ces procès-verbaux des réunions des 5 février, 29 avril et 28 mai 1998, postérieurs au licenciement de la salariée, faisaient état du refus, par l'ensemble des salariés licenciés, d'une mutation

des réunions tenues du 4 au 8 décembre 2005 par le comité d'administration, ayant donné lieu à un procès-verbal du 12 décembre 2005, l'employeur a engagé le 8 décembre 2005 une procédure de licenciement

prescripteurs d'une "obligation particulière (et non point seulement de l'obligation, comme il est énoncé aux convocations par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée

P..., président du SIETOM, ainsi que d'autres proches de celui-ci, étaient salariés de la société Sepur et a remis la copie d'un extrait du procès-verbal de la réunion du comité syndical du SIETOM du 23

-1 du code du travail ; 4°/ enfin que seuls les procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise rédigés par son secrétaire, ou par un secrétaire de séance, peuvent être opposés aux salariés,

, se référant à l'engagement pris par le salarié, a considéré que celui-ci partait à la retraite le 30 décembre 1988, et lui a versé une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-41.845 et C 02-41.847 ; Attendu que l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM) a engagé

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUREL Jean Louis, prévenu, - la société BIDIM GEOSYNTHETIQUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES

I... que cette mesure était conservatoire ou encore intervenait dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'au contraire, le salarié verse aux débats le procès-verbal de constat dressé par M.

licenciement pour faute ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006 après un entretien préalable ayant eu lieu le 21 mars précédent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

X..., engagé en 1983, par la société Union des assurances de Paris (UAP), en qualité de contrôleur, a été licencié par lettre du 19 juillet 1994, pour insuffisance d'activité au regard des objectifs fixés

X... a été engagé verbalement le 1er mars 1981 en qualité de chef de rang par la société Le Louis XIV qui exploite un restaurant spécialisé dans les crustacés et les poissons ; que cet établissement ferme