août 1993 : " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure antérieure ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête et des débats que le prévenu n'a déposé en

l'autre affectées du même vice, et ne pouvait donc être déclaré irrecevable comme tardif en ce qu'il se prévalait de la nullité de la citation d'appel que par une fausse application de l'article 385 du

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

motifs que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation, pour ne pas avoir été soulevée avant toute défense au fond; que, contrairement à ce que soutient

Sur le premier moyen : Vu l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code : Attendu que l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les

incompétent pour statuer dans un litige l'opposant au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit

des copropriétaires et la déclaration d'appel sont irrecevables et retient que la SCI, qui avait été assignée à l'origine par la société IPG, syndic, n'a pas soulevé dans ses premières écritures son interrogation

[L] [S] du chef de contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le pourvoi, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire doit, selon l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, faire l'objet des mesures

Ils en concluent que c'est à bon droit que les juges d'instruction ont déclaré irrecevables, comme tardives, les observations formulées par les avocats des personnes mises en examen le 14 juin 2021, et

Y... sera déclarée irrecevable comme tardive ; ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition

ou de la notification faite aux parties intéressées " que ce délai part, soit de la notification lorsque, comme en l'espèce, elle est antérieure à la mise à exécution de la décision, soit de l'exécution

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel

les deux appels irrecevables ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 5 août 1993 par les époux X.

de prendre connaissance du cahier des charges en vue de l'audience éventuelle du 21 septembre 2011, celui-ci a déposé le 21 octobre 2011 un dire qui a été déclaré irrecevable comme tardif par un tribunal

Dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens proposés pour la société LPM 12.

Michel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 octobre 2011, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale le condamnant

Selon le second, sont manifestement irrecevables au sens du premier notamment les déclarations d'appel non motivées ou formées tardivement. 7.

sont à la Préfecture à Metz (Moselle), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

un créancier chirographaire, de déclarer sa créance au passif de la liquidation de la société SIV FRANCE alors qu'elle avait pris soin de se ménager des voies d'exécution efficaces ; que les premiers