. ; que la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds

[M] [W] et [E] [W] et exploitée par M. [X], agriculteur. 2. Se disant bénéficiaires d'une servitude de passage, sur le fonds de leurs voisins, M.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [K] frères (la SCEA), dont [S] [K], M.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [X] frères (la SCEA), dont [F] [X], M.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [P] frères (la SCEA), dont [I] [P], M.

Lobster films a accordé à cette agence une licence d'exploitation. 3.

uniquement faire apparaître les charges et produits d'exploitation et ne se confond pas avec le compte de résultat dont il n'est qu'une composante. 10.

qu'il fait valoir que ces activités étaient complémentaires et que son incapacité l'a contraint à la fermeture de ces commerces et de son entreprise artisanale après avoir enregistré des pertes d'exploitation

une agence immobilière à l'adresse où celle cédée avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou encore avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité

[N] avait, en libérant les lieux au 1er janvier 2017, perdu une surface d'exploitation d'environ 80 ha sur les 141 ha exploités antérieurement, et que la perte d'exploitation en résultant pour lui était

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La Société d'exploitation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

[J] coupable de détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation, ou atteinte

le fonds conformément à sa destination ; qu'elle ne peut cependant invoquer la perte d'un préjudice d'exploitation équivalent à quinze années d'exploitation alors que cette perte aurait

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité

qu'à défaut de rachat total de l'entreprise, il incombe au repreneur de prouver que la partie d'activité rachetée ne constituait pas une entité économique autonome comportant les mêmes éléments d'exploitation