Y... qui, postérieurement à son acquisition et dûment informé de l'état de ses appartements par les procès-verbaux de constat qu'il a fait établir les 25 mai et 6 juin 2005, n'a pris aucune mesure pour

Faits et procédure 1.

inscrire son gage sans avoir à accomplir lui-même la démarche administrative de demande de certificat d'immatriculation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

O..., médecin cardiologue installé à Périgueux, a fait l'objet de poursuites pénales qui ont entraîné une longue enquête, sur des faits commis depuis 1992 et 1993, relatifs à un harcèlement sexuel sur

Que la faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

COMM.

COMM.

novembre 1991 qui a fait l'objet du procès-verbal de constat n° 154/ 11 et avaient donc été appréhendés tout à fait illégalement en dehors de la procédure de l'article 65 ; que les motifs susénoncés ne

commises par M.

pour préjudice moral: Mme Y... affirme avoir subi un préjudice moral en raison des fautes commises par son employeur auquel elle reproche, de ne pas avoir respecté les conditions promises à l'embauche

B... avait commis une faute en lui conseillant de ne plus répondre aux appels de fonds émis par la SEP Hôtel Le totem ; que pour rejeter les prétentions de M.

COMM.

[D] [GX] ait mis en place une stratégie de détournement de clientèle car rien n'interdisait sa présence à ce rendez-vous tenant ses compétences, son expérience et son savoir-faire dont il est fait état

l'y invitait la société Free, si la faute de France Télécom ne consistait pas à avoir utilisé un système de vente subordonnée prohibée, et à s'être ainsi rendue coupable d'un acte de concurrence déloyale

COMM.

une faute qui pouvait être invoquée sur le fondement délictuel par les investisseurs pour obtenir la réparation du dommage qui en est résulté pour eux, dès lors que sans le concours des banques, l'opération

procéder à l'autopsie 47 jours après le décès n'était pas justifiée et raisonnable, refusant de ce fait de faire perdre à Madame X... le bénéfice de la présomption d'imputabilité visée à l'article L.411

a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la société Left Bank n'avait pas commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Faits et procédure 1.

Le salarié ayant été mis en cause par l'une de ses subordonnées pour des faits délictueux commis à l'encontre de celle-ci, l'employeur lui a notifié, le 20 décembre 2016, une dispense d&