recourait, d'une manière plus ou moins habituelle, à des informaticiens mis à la disposition par des entreprises extérieures ; que, même si elles n'étaient pas de sa compétence, les questions relatives

ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de

de droit privé ; qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'une organisation syndicale doit être établie et prouvée à chacun des niveaux où la question est susceptible

[X] [Y], [B] [Y] et [R] [W] ont été mis en examen le 10 décembre suivant. 8.

En l'espèce, le Syndicat TALESS a pour objet la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne ; Le Syndicat TALESS ne

sociaux dont elle constatait ne pas être régulièrement saisie " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code

Cette convention met Madame A... à la disposition de la SAS AUTOCARS W... pour des travaux de comptabilité, à raison d' «une centaine d'heures par mois ».

au respect de sa vie privée ; que la limitation d'un tel droit doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en admettant que les enquêteurs

Le troisième moyen du pourvoi n° J 18-20.412 ayant été rejeté, le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence, est privé de portée.

par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris

: que toutefois Mme Z... ne notait pas les décisions prises en réunion et était obligée de faire des mails à sa direction pour connaître la teneur des décisions prises ; qu'il en résulte que la carence

clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, l'établissement d'un procès-verbal

de la société Orange France à compter du 1er juillet 2013, venant aux droits de la société Orange distribution à compter du 1er octobre 2013 et venant aux droits de la société Orange Réunion, société

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Michel X... a été employé par la société Franconit, usine de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), fabricant de produits en amiante-ciment, aux droits

III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance

avocat, les droits de la défense et le droit à un procès équitable " ; Attendu que M.

Que par ailleurs, la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française, en son article 1.2 dispose : « Les dispositions de la présente convention collective complètent les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 12, 19 alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure