d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de plusieurs participants aux opérations de construction, la société Les Jardins de Vauban, et la SMABTP, son assureur au titre de la garantie

de la construction, qui prend en charge la réparation de désordres de garantie décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, bénéficie

N... entraient dans le champ de la garantie décennale, au seul motif que les travaux en cause étaient « nécessairement en partie structurels », sans aucune autre précision sur la nature de ces travaux,

y était demandé réparation des désordres des ventilations sanitaires, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision déclarant recevable l'action en garantie

, l'atteinte à la destination de l'ouvrage justifiant l'application de la garantie décennale, que le désordre ait son siège dans l'ouvrage proprement dit ou dans un élément d'équipement ; Et ALORS

avait été constatée par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 29 juin 1982; qu'en substituant, d'office, à la condamnation prononcée par les premiers juges sur le fondement de la garantie

décennale est une responsabilité de plein droit ; qu'en retenant, pour considérer que l'opération n'entrait pas dans le champ de la garantie décennale et de l'obligation d'assurance obligatoire de l'entrepreneur

Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que les conclusions récapitulatives du 2 mai 2007 déposées par les époux X... ne comprenaient aucune demande fondée sur l'application de la garantie

La garantie décennale prévue par l'article 1792 ne peut ainsi trouver application qu'en présence d'un ouvrage.

en ce qu'elle tendait à obtenir la réparation des désordres intervenus près du bâtiment sept ; que, dès lors, en rejetant la demande de la société Rivaud tendant à voir déclarer la garantie décennale

coulissants présentant un défaut de réglage en fermeture » et qu'ils ne relevaient donc pas de la garantie décennale, mais de la garantie biennale dont la prescription était acquise, sans rechercher si

syndicat des copropriétaires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie

) une déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage pour des désordres acoustiques concernant le restaurant ; que la SMABTP ayant, par lettre en date du 13 février 1997, refusé sa garantie

rapports d'expertise, retenant en définitive que le mur réalisé n'avait en aucune façon les caractéristiques d'un mur de soutènement » ; que l'arrêt énonce : « qu'à défaut de pouvoir bénéficier de la garantie

spéciales prévues par lesdits articles, à commencer par la garantie décennale ; que le point de départ de ces garanties est la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, s'il est fait état d'une réunion

biennale ; qu'en décidant que les vices affectant les joints de certaines fenêtres relevaient de la garantie décennale, le tribunal a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application et l'article

, d'une part, en se bornant à relever que les défauts du crépi ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils ne relevaient pas de la garantie de parfait

la réception des travaux ; qu'en retenant que les dommages observés ne pouvaient être considérés comme des dommages relevant de la garantie décennale et, partant, que l'aggravation ultérieure de ces dommages

Z... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se bornant à prendre motif, pour mettre en jeu la garantie décennale de l'architecte, de ce que le vice

Y..., maître de l'ouvrage, a pris possession des lieux en 1984 ; que se plaignant de désordres, il a demandé réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale et appelé en cause la