faculté de s'en dégager en fournissant, au moment où il formule sa réclamation, soit dans le délai de trente jours visé à l'article 530 du Code de procédure pénale, des renseignements permettant d'identifier

de son prononcé et doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en mentionnant dans ses commémoratifs que Mme X... était le greffier présent lors des débats et lors du prononcé, puis dans son dispositif

Y... qui circulait à bicyclette sur la RN 44 à Gouy était heurté par un véhicule et décédait peu de temps après ; que les investigations permettaient, grâce au rétroviseur retrouvé sur place, d'identifier

151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission qu'aux actes d'instruction "se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites" ; ""que, dès lors

été observées"; que l'énonciation selon laquelle la notification a été faite par lettre recommandée aux avocats de Philippe Charon n'est pas souveraine; que cette énonciation n'est pas souveraine, dès lors

du 29 juillet 1982, à défaut d'identification du directeur de publication, l'auteur des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu

produit et contenant des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits, méconnaît les principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication, et d'égalité devant la loi

qu il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d objet, dès lors

Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Denis Y... par un avocat au barreau des Sables d'Olonne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors

selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée "lors

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 5 juin 2015), que, par

d'un abonné à partir de son numéro d'appel, donne lieu à un remboursement de 8,50 euros hors taxe ; Attendu qu'en application de l'article 112-2 2° du code pénal, les lois de procédure sont immédiatement

les auteurs présumés... et de procéder à toutes investigations utiles...", ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.1 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 1er, du Code des assurances et 1er de la loi

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

consommation du fait spécifié et qualifié aux questions n 1 et 2 ; Attendu qu'en cet état, en condamnant les accusés pour complicité d'assassinat, la cour d'assises n'a en rien méconnu les textes de loi

, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée lors