assurée au régime général de la sécurité sociale, après avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation qui s'est achevé le 30 juin 2009, a obtenu à compter du 1er juillet 2009 un congé pour création

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; Et attendu que les arrêts relèvent que la seule allégation des salariés suivant laquelle une impossibilité

Ces derniers ont notifié aux salariés protégés leur licenciement pour motif économique, le 8 avril 2014, après autorisation de l'inspection du travail. 8.

deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., employée de Mme X..., pharmacienne, a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1993, motif pris de "la restructuration du poste caisse avec impossibilité

licencier le salarié pour un motif étranger à l'accident du travail dont il avait été victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité

la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne relevait pas du régime conventionnel

pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible en rapport avec ses aptitudes professionnelles

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier

résiliation judiciaire et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié

de procéder à son reclassement, au motif que son classement en invalidité 2e catégorie lui interdisait tout emploi ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement abusif, la salariée a saisi

A... ne pouvait bénéficier du statut de professeur, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été embauché en qualité de moniteur technique maçonnerie, et que son rythme de travail excédait le nombre

, qui n'a pas repris le travail, a bénéficié à cette date d'un arrêt de travail au titre de la maladie, régulièrement prolongé jusqu'au 6 janvier 1994 ; que, cependant, le salarié s'est trouvé, à partir

Les pressions managériales sont par ailleurs clairement établies à la lecture des attestations communiquées aux débats par la salariée, laquelle démontre également ne pas avoir bénéficié d'une formation

à l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement (EAEA) précise que : « Chaque salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct ayant pour finalité à partir du

X... pouvait ne pas faire bénéficier le salarié concluant un pacte civil de solidarité d'avantages équivalents à ceux attribués pour la célébration d'un mariage, la cour d'appel a violé ensemble, par refus

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture, alors « que le représentant de commerce ne peut revendiquer le bénéfice

G... pour inaptitude et impossibilité de reclassement, que rien n'attestait en l'espèce de l'existence du groupe que le salarié avait allégué sans fournir d'élément à l'appui de son assertion, la cour

, en particulier lorsqu'il fait l'objet d'un suivi médical renforcé, commet une faute en relation avec le décès du salarié dû à un accident cardiaque en lien avec la pénibilité de son travail, qui n'avait

pour le salarié d'au moins trois jours de repos sur cette même période ; que les textes prévoient encore que les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer