société, qui ne pouvait prétendre à une double indemnisation des frais de déménagement, devait être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de ces frais, et a ainsi violé l'article

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1021

Les frais de reconstitution représentent la différence entre la valeur de reconstitution à i 'identique des biens sinistrés de l'Assuré et, la valeur à neuf au jour du sinistre desdits biens.

que la rémunération minimale étant nette de frais professionnels, il y a lieu de vérifier si la rémunération brute perçue est au moins égale à cette rémunération minimale, plus les frais professionnels

sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité

de relogement et de déménagement, 1. 220, 42 € de frais de blindage d'une baie vitrée, 230, 29 € de frais d'huissier, 221, 55 € de frais de sondage destructif et 1. 483 € pour la remise en état du jardin

, que le préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur des revenus d'activité pour la

durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. » Aux termes de l'article L.312-23 du Code de la consommation : « Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui

PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L'URSSAF du Gard a donc réintégré dans l'assiette des indemnités de fin de mission et d'indemnité compensatrice de congés payés, la fraction des indemnités forfaitaires de frais professionnels dépassant

conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat

professionnels à hauteur de 30%, lesquels étant compris dans le montant desdites commissions ; Que seule la compensation de la perte d'avantages nets doit être retenue ; Attendu que la cour fixe l'indemnité

de voiture ne pourrait que minorer à due concurrence la valeur de l'avantage en nature ; qu'elle estime que les salariés n'engagent aucun frais supplémentaire pour l'utilisation professionnelle de leur

X... une indemnité de licenciement, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 novembre 2007 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

: 1) la perte d'usage ; cette indemnité est destinée à compenser l'impossibilité d'utiliser, du fait du sinistre garanti, tout ou partie des bâtiments assurés. ( ) si vous êtes locataire : nous prenons

la rémunération prévue à ce titre ; que concernant les notes de frais payées par la société pendant les trois mois, sous forme d'indemnités kilométriques, en sus des frais d'hébergement et de frais de

V... a demandé sa condamnation à l'indemniser pour procédure abusive ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite des motifs, surabondants, critiqués par

qu'au titre de la mise à la disposition, par le salarié, d'un bureau au Tampon, lui seraient versés des " frais de fonctionnement ", l'indemnité de 2 000 francs mensuels venant " en plus " de ces frais

; qu'en se bornant, pour dire que Mme [J] devait être considérée comme journaliste professionnelle, à relever que ses missions relevaient de la fonction de rédacteur spécialisé telle que définie par