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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10378
3 juin 2020
En l'espèce, MME Q... reproche à son employeur : - un manquement à son obligation de sécurité et à ses obligations contractuelles ; elle fait état de ce qu'elle se serait sentie humiliée le 22 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00705
31 mars 2016
[B], et du conseil d'administration ; Qu'il en est de même de la politique de frais de relations avec les clients, que le salarié reproche à son employeur d'avoir restreinte, ce qui relève de là encore
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11440
5 décembre 2018
En l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'employeur n'alléguant ni ne démontrant pas qu'il est inférieur à onze salariés, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., de son âge au
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01929
5 novembre 2014
obligation de conseil à son encontre en ne l'informant pas des conséquences exactes de la rupture, puisque les calculs faits par l'employeur l'ont été sur un montant de salaire moyen de 4910,32 euros
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02107
23 novembre 2016
obligation d'apporter la preuve qu'il a satisfait à ses engagements ; que si la loi n'impose pas à l'employeur d'assurer à la salariée une formation externe, le juge doit rechercher si la salariée a effectivement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091
20 janvier 2021
V..., président et associé de la société et Mme V..., associée, sous la responsabilité de laquelle officiait le salarié, le magazine étant ainsi rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire et ayant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01683
22 septembre 2010
à l'employeur d'adresser au salarié au moins 7 jours à l'avance son planning de travail et aussi de lui notifier au moins 2 jours à l'avance les modifications ponctuelles pouvant intervenir ; QUE le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00760
30 septembre 2020
déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00701
23 mars 2011
l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980
13 juin 2019
verser le complément de rémunération dû ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du salaire de Monsieur N... qui a généré un impayé locatif de 2.807,17
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342
18 mars 2020
En procédant à un changement des conditions de travail, l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction. Le salarié doit donc se soumettre.
613723c8cd5801467740e1a3
6 juin 2001
du tronc et avec possibilité de s'asseoir" ; que le salarié a été licencié le 4 décembre 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant que l'employeur avait manqué à son obligation
61372402cd58014677411166
24 juin 2003
le 9 janvier 1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10249
13 mars 2019
Il apparaît des pièces versées que, dès le 26.01.2006, la salariée a formé une réclamation à son employeur sur le montant de la prime qui lui avait été accordée au titre de sa première année complète d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603
24 septembre 2014
refus de se conformer aux instructions de l'employeur, ce dont il résultait un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, la cour d'appel usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235
61372388cd5801467740b02d
30 octobre 2000
Y..., embauché le 1er janvier 1989, en qualité d'employé aux espaces verts, par la société Bonnepart, a démissionné le 29 avril 1993 ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur en
6079b1bd9ba5988459c53289
13 octobre 2004
contrat sauf en cas de révocation pour faute lourde ou grave ou d'inexécution de l'article 9", article qui prévoit l'obligation pour le salarié, à son départ, de restituer des documents et de respecter
613723becd5801467740d96f
10 juillet 2001
des obligations prévues au "protocole général" ; que, prétendant qu'il avait été mis fin à son contrat de travail par la société Téléflex, M.
61372321cd58014677405cc3
9 avril 1998
B... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve; qu'en s'abstenant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10703
19 juin 2019
de manquements graves de l'employeur à ses obligations rendant impossible le maintien des relations contractuelles, pour autant quand le salarié se dit victime de harcèlement moral les règles de preuve
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