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1 032 résultats pour « inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10378

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

En l'espèce, MME Q... reproche à son employeur : - un manquement à son obligation de sécurité et à ses obligations contractuelles ; elle fait état de ce qu'elle se serait sentie humiliée le 22 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00705

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[B], et du conseil d'administration ; Qu'il en est de même de la politique de frais de relations avec les clients, que le salarié reproche à son employeur d'avoir restreinte, ce qui relève de là encore

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11440

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'employeur n'alléguant ni ne démontrant pas qu'il est inférieur à onze salariés, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., de son âge au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01929

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

obligation de conseil à son encontre en ne l'informant pas des conséquences exactes de la rupture, puisque les calculs faits par l'employeur l'ont été sur un montant de salaire moyen de 4910,32 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02107

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

obligation d'apporter la preuve qu'il a satisfait à ses engagements ; que si la loi n'impose pas à l'employeur d'assurer à la salariée une formation externe, le juge doit rechercher si la salariée a effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

V..., président et associé de la société et Mme V..., associée, sous la responsabilité de laquelle officiait le salarié, le magazine étant ainsi rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire et ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01683

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

à l'employeur d'adresser au salarié au moins 7 jours à l'avance son planning de travail et aussi de lui notifier au moins 2 jours à l'avance les modifications ponctuelles pouvant intervenir ; QUE le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00760

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00701

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

verser le complément de rémunération dû ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du salaire de Monsieur N... qui a généré un impayé locatif de 2.807,17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En procédant à un changement des conditions de travail, l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction. Le salarié doit donc se soumettre.

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CC

soc

613723c8cd5801467740e1a3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

du tronc et avec possibilité de s'asseoir" ; que le salarié a été licencié le 4 décembre 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant que l'employeur avait manqué à son obligation

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411166

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

le 9 janvier 1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il apparaît des pièces versées que, dès le 26.01.2006, la salariée a formé une réclamation à son employeur sur le montant de la prime qui lui avait été accordée au titre de sa première année complète d'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

refus de se conformer aux instructions de l'employeur, ce dont il résultait un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, la cour d'appel usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235

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soc

61372388cd5801467740b02d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Y..., embauché le 1er janvier 1989, en qualité d'employé aux espaces verts, par la société Bonnepart, a démissionné le 29 avril 1993 ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur en

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soc

6079b1bd9ba5988459c53289

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

contrat sauf en cas de révocation pour faute lourde ou grave ou d'inexécution de l'article 9", article qui prévoit l'obligation pour le salarié, à son départ, de restituer des documents et de respecter

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soc

613723becd5801467740d96f

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

des obligations prévues au "protocole général" ; que, prétendant qu'il avait été mis fin à son contrat de travail par la société Téléflex, M.

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CC

soc

61372321cd58014677405cc3

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

B... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10703

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de manquements graves de l'employeur à ses obligations rendant impossible le maintien des relations contractuelles, pour autant quand le salarié se dit victime de harcèlement moral les règles de preuve

Source officielle

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