Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Bertrand A..., au temps de l'accident, exécutait un travail salarié

Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts pour inobservation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. de X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'attaché technico commercial

Faidherbe Intermarché le 13 avril 1981 en qualité de caissière, a été licenciée le 3 avril 1982 sans avoir commis de faute grave alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 21 octobre 1986 par M.

la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation et sa remise en main propre; que, selon le second, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 octobre 1986), que M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Polyclinique de Lagny, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

, pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté libre non équivoque et réfléchie ; qu'en l'absence

la formation contractuellement prévue ; qu'elle a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 7 juin 1988), que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1991), que Mme X..., engagée

à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en opposant le caractère définitif de son précédent arrêt sur le principe de la créance invoquée par le salarié

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Luisa X..., entrée le

pour licenciement abusif, alors selon le moyen que, d'une part, n'étant pas établi que l'employeur ait usé de contrainte pour amener la salariée à démissionner, il appartenait à cette dernière d'établir

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mai 1988) que M. E... a été engagé par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes, notamment, à la rupture du contrat de travail ; que par un chef de décision devenu irrévocable, l'arrêt attaqué a décidé que la transaction

salariés ; Attendu que la cour d'appel après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée a accordé à la salariée, en l'absence de procédure de licenciement, le bénéfice