, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait fait valoir que le règlement des chercheurs, annexé à son contrat de travail, limitait la

, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de

par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver

de sous-traitance ou alors de contrats de mise à disposition régis par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail relatifs au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif.

l'existence d'un contrat de travail la liant à M.

que la mesure échappait à la procédure disciplinaire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que les

, quant aux informations que le salarié a obtenues dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce la société INTEL CORPORATION demande l'application de la clause de confidentialité

de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification d'un élément du contrat de travail ne peut être faite sans l'accord

cette date pour une durée d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ; que celui-ci l'a licenciée le

X... alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée stipulaient une possibilité de deux renouvellements, prohibée par les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail

un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'en conséquence de ces décisions, la caisse a, à compter de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Y... appartient à la catégorie de salariés concernés pour lesquels la prime de vacances était stipulée à son contrat de travail, pour lui le contrat de travail signé le 3 mars 2004 en qualité de chauffeur

. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période d'indemnisation ne constitue pas une modification des contrats de travail ; qu'il en résulte que la mise au chômage

d'avantages individuels acquis dont il a bénéficié au cours de cette période et des effets de la modification de son temps de travail" ; qu'il n'est pas contesté que l'accord de 2004 garantit aux salariés

de travail, le traitement minimum conventionnel garanti ayant été déjà, sans contestation, pris en compte dans l'assiette de son indemnité de licenciement, à savoir 14 mois et demi de salaire par le jeu

la société Quescom, constituant une entité économique autonome au sens de l'article L.1224-1 du travail, la société Iqsim s'est vue transférer le contrat de travail de M.

CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LOCALES PLUS FAVORABLES, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN X...

que l'intéressé exécutera son travail exclusivement dans ce lieu n'emporte modification du contrat de travail que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent, ce dernier

Z... et la société Contant et Cardon.