que les cotisations sociales que la Régie Renault aurait pu devoir en raison des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement à la suite du contrôle intervenu en 1988 étaient donc prescrites

indivisaire vis-à-vis de l'autre et non vis-à-vis de l'indivision et en violation de l'article 1153 du code civil en décidant que la soulte due porterait intérêts au taux légal à compter de la date de

[S] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires dus à l'avocate à la somme de 5 819,09 euros, de rejeter sa demande de restitution de cette somme

[M], la société [J] et la société WRA, ès qualités, de leur demande de dommages-intérêts à hauteur du montant des sommes dues à la banque par la société [J], alors : « 1°/ que la partie civile qui

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 460,69 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

vie n'avait versé que partie des sommes restant dues, ne pouvait imposer l'imputation des sommes versées sur les intérêts dus, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 3 ) que, conformément

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés, alors « que s'agissant

A... ait disposé de moyens effectifs lui permettant de recouvrer les sommes dues antérieurement à sa nomination, sans préciser quels moyens auraient fait défaut, en l'espèce, au séquestre, la cour d'appel

au taux légal sur les sommes réclamées ; Attendu que, pour décider que la somme due par la société MC Bureautique au titre des loyers arriérés produit les intérêts au taux légal à compter du 20 mai

ou erronés ; en l'espèce, pour évaluer à 200.000 euros le montant des dommages-intérêts solidairement dus par M.

X... alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette

de 23 185,58 francs restant prétendument due au 31 décembre 1994, avec intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 15 janvier 1990, date du paiement effectué au titre de la garantie annulée, la

comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 3 111,51 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

au taux légal sur la somme due par les consorts X... au titre du trop-perçu de loyers et de charges et d'avoir débouté M. et Mme Z... de leur demande de capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 4 208,25 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

se résout en dommages-intérêts quelle que soit la durée pendant laquelle devaient s'exécuter les obligations du débiteur, dès lors que le dommage qui en résulte pour le créancier est prévisible au sens

de 5 015 338 francs correspondant au montant des sommes dues en principal et intérêts, et a adressé à la BCP, le 2 décembre 1994, un courrier recommandé lui faisant connaître tout à la fois qu'elle appelait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et licenciement abusif, d'indemnité

civils en la condamnant à payer à la société Cetelem la somme de 48 549,12 francs augmentée des intérêts contractuels ; "aux motifs que la société Cetelem a subi un préjudice personnel, direct et certain

due par trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit"; qu'en énonçant cependant que " les sommes réclamées au titre de la clause pénale visée par l'article 8