un lien suffisant avec les prétentions originaires de l'ACAT ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que

Pierre et Benoît X... tendant à la réformation du jugement ainsi que le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement et la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de

X..., ès qualités, qui ne pouvait demander le paiement de la somme de 78 914,46 euros, est sans intérêt à critiquer l'arrêt qui a déclaré sa demande irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Il en résulte que Monsieur X... n'est pas fondé en ses demandes et en sera débouté. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3) qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

des Douanes, l'action en paiement de la pénalité proportionnelle est assimilable à l'action civile, de sorte que cette Administration n'est pas recevable à réclamer, devant la juridiction répressive,

d'une somme de 76 224, 51 euros formée par M. et Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande

code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que, devant le premier juge, elle n'avait formulé aucune demande reconventionnelle sur le fondement de l'article

; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la copie dactylographiée du procès verbal adressé aux copropriétaires est différent de la minute de ce procès verbal, puisqu'il ne comporte

, après avoir jugé que le licenciement prononcé par le liquidateur de l'association MAC est privé d'effet, que la demande en réintégration se heurte à la prohibition édictée par l'article 13 de la loi

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'action relative à la réévaluation, sur le fondement de l'article

déclaré irrecevable la demande formée par M.

, après avoir déclaré irrecevables les demandes de M.

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause entre les mêmes parties et formée