du 6 décembre 1982, devenue irrévocable le 18 février 1983 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 10 juin 1992) a décidé que Mme Y... avait droit à la moitié de la valeur de l'immeuble d'Altkirch,

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 207 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même

1975 LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACTIVITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE NE RELEVAIT PAS DE LA SECTION DU COMMERCE ; MAIS DE CELLE DES PROFESSIONS DIVERSES

Y... a sollicité et obtenu la transcription du jugement de divorce ; qu'estimant que ce jugement avait été anéanti par l'effet du désistement d'action constaté par l'ordonnance du 6 mai 2010, Mme X...

, PRONONCE PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 18 JUIN 1969, MME M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Z...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par décision du 4 mars 1986, devenue irrévocable, le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé le divorce

Y... le 9 juillet 2010, rendant à nouveau les fonds disponibles, il en était devenu propriétaire par l'effet de l'ordre irrévocable de paiement donné par M. Y... et Mme Z.... M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, UNE COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS

Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés

1981, devenu irrévocable, a constaté, en premier lieu, que la créance de la société civile immobilière Longchamp (la société) à l'égard de M.

l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés ont opposé, quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les anciens époux Le X..., mariés sous le régime de la communauté légale, dont le divorce

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la responsabilité professionnelle de M.

, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 6°/ que la créance dont la cession a été jugée frauduleuse par le juge pénal est celle qui résulte des contrats de prêt qui étaient

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société Moreau a, par un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris devenu

rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de M.

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; que le 3 novembre 1993, alors que cette instance était en cours de délibéré, le redressement

une juridiction de jugement ; qu'en outre, le principe du respect de la présomption d'innocence interdit à toute juridiction autre que la juridiction de jugement compétente pour statuer sur la culpabilité

N'ETAIT PAS ENCORE DEVENU IRREVOCABLE, LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER LA DAME HENDRIKA JANSEN, SON EPOUSE, ET LA DAME YVETTE D., EPOUSE ALLAMAGNY, SA SOEUR CONSANGUINE ; QUE, MALGRE L'OPPOSITION DE DAME