pour juger d'une affaire dans laquelle elle avait pourtant rendue une décision au fond, censurée par la Cour de Cassation ; que par ce jugement, la troisième chambre civile, tout en se conformant à la

10.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de cette demande.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 statuant sur la contestation portant sur

du 8 avril 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre, en tant qu'elle ne statuait pas au fond sur la demande de licenciement ; que, le 22 octobre 2009, le ministre a rejeté la demande

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente

Bernard F... n'est pas assigné ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

sur le fond; Mais attendu que les juges du second degré, statuant sur contredit, s'étant bornés à se prononcer sur la compétence, sans user de la faculté prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure

, la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de cette demande.

X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions, le jugement entrepris

C..., d'où il s'évinçait qu'aucun lien de subordination juridique n'était établi en l'espèce ; que la cour d'appel a pourtant jugé que la juridiction prud'homale était compétente pour apprécier si le contrat

station-service ; que la société Esso a procédé à la rupture anticipée de la relation contractuelle ; que M. et Mme X..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement

X..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée S 474; qu'après dépôt du rapport de l'expert désigné par un premier jugement, Mme Z... a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance; que cette

sur l'appel principal du prévenu et sur l'appel incident du ministère public à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel rendu le 13 juillet 2022 sur comparution immédiate, a méconnu la compétence

X... et la Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Par leur quatrième moyen, les consorts R... et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Le club et le membre de l'équipe médicale font le même grief aux arrêts, alors « qu'une condamnation à des dommages-intérêts prononcée par un juge d'un Etat membre ne peut être considérée comme manifestement