L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur ne peut se voir imputer une discrimination fondée sur une alerte donnée par un salarié que s'il existe un lien de causalité entre l'alerte

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d'une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l'employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d'une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l'employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d'une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l'employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et

il lui était demandé de dire que son nouvel emploi de chef contrôleur n'était pas équivalent, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

se terminant le 30 avril 1990 ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 31 octobre 1990 ; que, soutenant qu'il n'avait pas consenti à la réduction de salaire décidée par son employeur

La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que

La cour d'appel a constaté que les salariés, délégué du personnel et délégué du personnel suppléant, avaient fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de leur employeur, que par

, qui définit le délit de discrimination syndicale, il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale

En revanche, elle s'étend au rejet de la demande de rappel de congés payés attachée à la demande de rappels de salaires ainsi qu'à la condamnation de l'employeur à remettre à Pôle emploi une attestation

l'employeur et le salarié, sont applicables lorsqu'est en litige, non pas un temps de pause imposé par la législation nationale ou communautaire, mais un temps de pause supplémentaire, accordé contractuellement

Z... ne retrouve pas son emploi ou un emploi équivalent et ce malgré sa demande expresse de réintégration; qu'il y a donc bien lieu de considérer que M.

U... soutenait qu'en rejoignant la société Lalique, Mme H..., directrice du service marketing de la société Daum, voulait faire bénéficier son nouvel employeur du résultat des études effectuées par son

[C] de ses demandes, la cour d'appel a affirmé qu'il ne produisait aux débats aucune pièce démontrant qu'un lien quelconque puisse être établi entre les justes interrogations de l'employeur

sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur à l'occasion de son licenciement ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que licencié

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

X..., employé en qualité de guichetier, par la caisse régionale du Crédit agricole Mutuel (CRAM) du Doubs, a été victime, le 7 mai 1987, d'un accident reconnu comme accident du travail le 21 novembre 1988

Soutenant que ces deux entreprises étaient ses co-employeurs, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 septembre 2018 afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 15.