amené à exercer des activités au sein d'autres sociétés du groupe ; qu'en septembre 1988 ont été créées les sociétés Rantigny Industries et Albaret Travaux Publics, dont M.

amené à exercer des activités au sein d'autres sociétés du groupe ; qu'en septembre 1988 ont été créées les sociétés Rantigny Industries et Albaret travaux publics, dont M.

X..., dirigeant de la société du 13 mars 1992 au 22 octobre 1992, en paiement des dettes sociales ; qu'accueillant cette demande, le tribunal a condamné M.

Pascal Z..., domicilié ... à Lons-le-Saunier (Jura), agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., dont le siège social est ..., en cassation

- 5 NE CONCERNENT PAS LE CAS OU L'ACTION EST DIRIGEE PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR CONTRE UN COMMERCANT AUTRE QUE CELUI DONT LA CESSATION DE PAYEMENT A MOTIVE SA NOMINATION ; ALORS QUE LE MANDATAIRE

L'ACTE SUSVISE, AUX MOTIFS QU'AYANT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE ET RECU UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, IL ETAIT RESTE SALARIE, ET QUE N'ETAIT PAS NUL, MALGRE UNE REFERENCE ERRONEE A SA QUALITE DE MANDATAIRE

D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE NISSIM AVAIT POSTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONTINUE A EXERCER SES FONCT IONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, DISTINCTES DE CELLES DE MANDATAIRE

REUNIS : ATTENDU QUE SCHMITZER QUI AVAIT RECU DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 AVAIT ETE, A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE

O..., es-qualités de mandataire liquidateur de la société Pam, de remettre à Mme C...

X...exerçait des fonctions techniques distinctes des attributions d'un mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8/ que le cumul entre mandat social et contrat

social d'un contribuable s'apprécie par référence aux mandataires sociaux d'entreprises de taille similaire, ayant une expérience comparable, et non par référence à la rémunération des fonctions techniques

du directoire ; que la société Copatex ayant été dissoute et la société Sofintex ayant décidé d'adopter la forme de société anonyme avec conseil d'administration et président-directeur général, il a été

X... a été engagé comme directeur commercial et technique par la société Hugonnot, société anonyme à directoire ; qu'une clause du contrat prévoyait que M.

[O] [D] a le statut de mandataire social, qu'en l'espèce, les trois procès-verbaux d'assemblée générale de la société Cambrai Charpente qui désignent M.

ou être mandataire social ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les quatrième et cinquième branches, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la

X... était l'actuel directeur général de la société et relevé que l'existence de fonctions spécifiques distinctes de celles exercées en qualité de mandataire social n'était pas démontrée, la cour d'appel

A DONC BIEN ETE UN MANDATAIRE SOCIAL ; "ALORS QUE, LORSQU'UN CONTRAT SERVANT DE BASE AUX POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE EST DENIE, LA PREUVE N'EN PEUT ETRE APPORTEE QUE D'APRES LES REGLES DU DROIT

par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distritel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mas rue Louis X..., 24200 Sarlat-la-Caneda, 2°/

la société anonyme D'Extrusion et de transformation(DET), dont le siège soical est à La Défense(Hauts-de-Seine), 4, Cours Michelet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L

de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces