D..., que les époux sont restés dans leur maison située au camp de [...] après leur mariage, mais sans en préciser la durée ; que, cependant, ce premier lieu de résidence n'est pas déterminant quant à

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sa signature de la mention "Bon pour accord sous réserve du respect du cahier des charges et des plans de la société Cougnaud, étant précisé que nous ne sommes pas qualifiés pour vérifier le bien-fondé

La signature de ces contrats très rapidement après la notification du refus d'octroi de l'aide financière manifeste sans équivoque sa volonté de renoncer à l'application du contrat unique d'insertion,

de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a affirmé que les stipulations du contrat de maintenance du 10 octobre 2008 se substituaient « à tout accord préalable », notamment

du créancier de l'obligation de l'opérer doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa part ; que pour retenir la volonté de M.

condition suspensive peut renoncer à se prévaloir de la caducité de la promesse du fait de la non-réalisation de la condition dans le délai prévu ; qu'en l'espèce, comme l'avaient relevé les premiers

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que M.

débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié ne manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend

expresse de volonté de ce dernier, a dénaturé les termes clairs et précis de la loi danoise ; 2°) ALORS QUE selon l'article 15 de la loi danoise sur les effets du mariage, les biens possédés par les

S... dont la presse s'est largement fait l'écho, a rendu les relations commerciales manifestement impossibles entre les parties ; qu'en effet, constitue à l'évidence un manquement à l'obligation de loyauté

de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre adressée à la société Perl'Apprêts le 8 novembre 1991, M.

claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce

« [...] » et de la nue-propriété de cet immeuble afin de facilité les opérations notariales de partage à venir ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes clairs et précis d'un

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte sous seing privé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Jacques X..., ses trois enfants issus d'un premier mariage ; que par acte authentique du 6 novembre 1983, il avait consenti à chacune de ses filles une donation par préciput et hors part de la nue-propriété

A... et Mlle Claire A..., et, en représentation de leur mère, Dominique, décédée en 1976, ses quatre petits enfants, Mme Marie-Francoise F... d'G... de la H..., épouse I..., Mme Bénédicte F... d'G... de

leur volonté de créer, à défaut de conforter un acte antérieur, une servitude de passage et que ce procès-verbal est un acte constitutif de servitude conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que