Y... a refusée ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, même si en pratique, compte tenu du prix des loyers, elle pouvait être considérée par le salarié comme moins favorable

apportées aux conditions de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'employeur soutenait uniquement que la modification

du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement; que

X..., au service de la société Montages techniques et travaux du 25 septembre 1980 au 21 mars 1983, de ses demandes consécutives à la rupture, à cette date, de son contrat de travail, la cour d'appel,

Y... de la prétendue modification substantielle du contrat de travail, et que, dans ces conditions, M.

substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement prévues, soit d'engager la procédure de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

à un VRP ne peut être modifié sans son accord, même si l'employeur estime qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le salarié ; Attendu, ensuite, que l'acceptation par le VRP de la modification du

substantielle, unilatéralement décidée par l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée rend imputable audit employeur la rupture de ce contrat ; qu'il résultait des propres énonciations de

G... soutient que l'employeur a modifié substantiellement son contrat de travail en procédant à sa mutation, ce qui, selon lui, aurait eu pour effet d'entraver ses fonctions de représentant du personnel

, en outre qu'en toute hypothèse, si le changement du lieu de travail peut revêtir le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en

les fonctions de chef de secteur et a demandé à être à nouveau affecté dans celles de VRP; qu'estimant que l'employeur avait modifié, de manière substantielle, les conditions d'exécution de ces fonctions

substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les fonctions exercées par M.

de travail d'un salarié à temps plein constitue un simple changement des conditions de travail lorsqu'elle intervient en application d'une clause contractuelle accordant à l'employeur le droit de modifier

par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, la fixation par l'employeur des objectifs est une condition substantielle du présent contrat', l'appelant souligne que son refus portait, non

du Code du travail ; alors ensuite, que la modification du contrat ou des conditions de travail décidée par l'employeur n'est régulière que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qu'en se

de l'employeur et la salariée ayant commis une faute grave en refusant la nouvelle répartition de ses horaires de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la modification

façon substantielle les conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel ayant constaté que la société Pierrard lui avait proposé par lettre du 2 février 1984, le maintien de

substantielle des conditions de travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en reconnaissant que le mode de rémunération consistant à partager en parts égales le montant des commissions

proposée à charge, pour l'employeur qui se voit opposer un refus, de licencier le salarié ou de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ; que, dans le cas contraire, le salarié est

maternité, le 2 janvier 1989, elle a été informée, par note de service, que ses horaires étaient modifiés ; qu'elle a refusé la modification apportée à ses conditions de travail et a attrait son employeur