aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient

inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en tout cas, les deux parties au procès se prévalaient du statut de VRP du salarié ; qu'en excluant le statut de

que "sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, il est reproché au prévenu d'avoir sciemment omis de remplir, lors de la souscription du contrat, la rubrique "déclaration d'antécédents" alors

envers toutes les parties à la convention, le rédacteur d'actes doit respecter une obligation d'impartialité et de neutralité qui fait obstacle à ce qu'il délivre un conseil relatif à l'équilibre du contrat

X..., administrateur, de prendre parti sur la continuation des contrats ; que le juge-commissaire ayant accordé à M.

X..., joueur de football, d'une part un contrat de travail et d'autre part un contrat de publicité en vertu duquel le joueur devenu "champion du monde", s'est engagé à faire bénéficier l'AJA Football de

de maîtrise d'oeuvre ayant lié la SPA et la société EDIM et pour partie à la résiliation de ces mêmes contrats par l'administrateur judiciaire de la société EDIM, en raison des dommages et intérêts dus

qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir été informée des problèmes de santé de son salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard du texte susvisé, qu'elle a donc

inopérant que la salariée ne peut valablement soutenir que les plages d'indisponibilité prévues sur ses plannings le jeudi ne seraient pas des plages d'indisponibilité, au motif qu'elle n'a pas bénéficié

[W] [U], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

[K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

sur les cinquième, sixième et septième moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques

K... qui l'avait reconnu en exécution d'un contrat de mère porteuse, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, en violation des articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention

inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.

; qu'en décidant le contraire par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

équivaut au défaut de motif ; qu'en retenant "que le contrat de travail devait être résilié aux torts de l'employeur" et en confirmant "en son principe" le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux

La société Sogecap s'étant opposée au paiement, au motif que le contrat d'assurance-vie souscrit par M.

ne caractérisait pas l'exériorité de la cause, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que sauf clause expresse contraire, le

propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux d'X... le 20 octobre 1978 pour une durée de neuf ans, leur a notifié, après une reconduction tacite de trois ans, une offre de renouvellement du contrat