des articles 1078 du Code civil que le chalet de Combloux soit évalué au jour de l'ouverture de la succession et non pas au jour de la donation-partage, les premiers juges ont considéré que la preuve

X... n'est plus contestée même si la société Los Frutales des Alpes insinue toujours que « le contrat de mise à disposition des terres par (ce dernier) n'était probablement pas soumis à l'application du

Y... et Z... ; que la cour d'appel, qui a fait application de ce texte au seul prétexte que M. X... avait remplacé MM.

de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code. 6.

du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 142 F-P+B Pourvoi n° E 15-26.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... et soixante-dix sept autres salariés de leur demande en paiement des journées des 12 au 28 novembre 1979 non payées, et d'avoir débouté la chambre syndicale typographique niçoise de sa demande de

cette prise de position dans la partie de la décision attaquée", quand aucune de ces circonstances n'était de nature à établir la volonté de l'AMF, qui n'était pas saisie d'une demande de constat de non

du droit du travail, non application de ta convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc..'', dans

CATHALA, président Arrêt n° 1803 FS-D Pourvoi n° Z 17-17.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CATHALA, président Arrêt n° 1804 FS-D Pourvoi n° C 17-17.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

[E] et non prescrits, de sorte que « la preuve d'un manquement non prescrit de M.

Alexis X... fait valoir : - la non prise en compte par son employeur de sa durée effective de travail, - la non application à son profit des dispositions de la convention collective nationale de la Bourse

publique du 15 septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° U 14-26.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les salariés font encore grief aux arrêts de rejeter leur demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa

accord d'entreprise, et plus particulièrement son dispositif transitoire qui aurait eu pour effet de la priver de l'une des quatre gratifications de la médaille prévue pour tous les autres salariés, et non

Chambéry n'avait pas examiné, comme il le lui était demandé, si ces résolutions avaient été adoptées à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ou à l'unanimité, le motif tiré de la non

litige, la compagnie apéritrice représentera valablement les assureurs soit en demande soit en défense » ; qu'or Commercial Union (aujourd'hui Allianz lARD) a contesté la solidarité entre les assureurs et non

chacun et communiqués par eux ; qu'il en résulte que Monsieur Z... ayant réalisé un moindre chiffre d'affaires en 2010, exercice susceptible de se voir appliquer les stipulations de la clause prévoyant la non-application