atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note

personnelles, constituaient une faute grave ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient sans se contredire relever la diffusion de telles notes

d'appel a débouté la SBCIC de son action par des motifs tirés de la circonstance qu'en matière de prêt participatif une convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la SOFARIS, ainsi qu'une note

d'heures supplémentaires sans que l'employeur ne lui en ait donné l'ordre ou ait accepté l'exécution d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note

prétendaient leur être dûs ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur fait connaître aux salariés, par une note

salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu une durée de travail ne pouvant être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; qu'en application d'une note

dépourvu de cause réelle et sérieuse, et indemnités de rupture et perte de salaire consécutive à la mise à pied conservatoire prononcés contre lui alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, par note

, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE NOTAMMENT QUE LE TROIS SOCIETES DONT IL S'AGISSAIT ETAIENT REPRESENTEES COMME FORMANT UN GROUPE DANS DIVERSES BROCHURES DIFFUSEES PAR ELLES AINSI QUE DANS DES NOTES

SUR LA BASE DE 100 HEURES DE TRAVAIL, QUE LA DIRECTION QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR EN MODIFIER LE MODE DE CALCUL NE L'AVAIT PAS FAIT, ET AVAIT PREFERE RECOURIR A UNE NOTE

préavis par lettre recommandée du 27 juin 1985, présentée le 29 juin ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une prime annuelle de participation aux bénéfices attribuée, selon une note

invoqué relevait en réalité du fonctionnement habituel et normal de l'entreprise, étant observé que la société Novadis admettait implicitement la fragilité du bien fondé de ses choix, ayant proposé, par note

ventes en promotion de produits, quelques jours avant la date de leur péremption, lui avait été indiquée par la direction de l'établissement, que cette dernière n'avait pas formulé de directives dans des notes

contrat stipulant que ce dernier était, pour l'ensemble des sociétés du groupe, responsable de la sécurité avec obligation de veiller à l'application des règles de sécurité ; qu'elle relève que, par note

contrat stipulant que ce dernier était, pour l'ensemble des sociétés du groupe, responsable de la sécurité avec obligation de veiller à l'application des règles de sécurité ; qu'elle relève que par note

purement orale ne saurait opérer un transfert de responsabilité, dès lors qu'elle n'était ni précisée dans son contenu, ni confortée par des éléments pouvant en apporter la preuve tels par exemple qu'une note

PREVU PAR LE DECRET SUSVISE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UN REGLEMENT DE SALAIRE SOIT IMPOSE A L'EMPLOYEUR, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA NOTE

A LA REGIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TROYENNE (TCAT), ONT ETE FRAPPES PAR CELLE-CI DE MISE A PIED POUR AVOIR, CHACUN EN RECIDIVE ET APRES UN BLAME, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA NOTE

CORRESPONDRE AU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU MAJORE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMME IL EST PRATIQUE POUR LE 1ER MAI, DISPOSITION QUI FUT REPRISE PAR L'ACCORD NATIONAL D'OCTOBRE 1970 ET QUI FUT RAPPELEE PAR UNE NOTE

par courrier du 26 juin 2002 que sa candidature avait été retenue pour occuper le poste d'inspecteur régional mutualisé sur la région Limousin, de niveau VII de ladite convention collective; que par note

PLAN DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE ETABLI ENSUITE POUR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE DANS SON ENSEMBLE APRES AVOIR ETE EXAMINE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; QUE, D'AILLEURS, DANS UNE NOTE