X... fait encore grief à l'arrêt de limiter à 60 000 euros la réparation de son préjudice financier en excluant toute indemnisation au titre de la perte du bénéfice de l'assurance-chômage, alors, selon

de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire

de chômage au titre de cette période, ce principe n'a vocation à s'appliquer que dans les rapports entre le salarié et l'organisme d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

ou une indemnité équivalente à celles-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire

Alsace construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle de la société Bureau d'études Alsace construction (BEAC) pour la période

effectuer la comparaison » ; que, selon le deuxième de ces textes : « Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées : les heures perdues par suite d'un chômage partiel conformément à la

indemnisées » correspondant à la période du 25 septembre 2009 au 6 août 2011 au moyen desquels elle contestait sérieusement le relevé de carrière produit par ses adversaires ; que la cour d'appel

de chômage pour intempéries qu'elle avait versées à cette société et qu'elle justifiait ce redressement par le fait qu'à l'occasion d'un contrôle effectué en décembre 1984, il était apparu que les indemnités

, il avait d'abord bénéficié d'indemnités journalières pour ensuite subir une interruption de travail non indemnisée au titre de l'assurance maladie ayant épuisé ses droits à de telles indemnités ; qu'en

compensatrice de préavis et d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié à concurrence

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brink's évolution, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 du Code du travail et 45, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

INVOLONTAIRE CONSTATEE OU COMPRISE DANS DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES DE TEL CHOMAGE ; QUE DAME X..., MALADE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA SITUATION

économiques ; que le 8 novembre 1991 la société a avisé le personnel que le chômage était réduit à 10 % de l'horaire de travail ; que la mesure qui a donné lieu à indemnisation, dans le cadre des dispositions

Z..., B..., E..., C...et D...font grief à l'arrêt de dire que les indemnités de chômage versées entre le 1er novembre 2003 et la réintégration ou le licenciement doivent être déduites des sommes dues à

QU'IL AVAIT PERDUS, LES UNS, LORS DES "PONTS" ACCORDES PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DES FETES DE NOEL 1974 ET DU NOUVEL AN 1975 AINSI QUE LE LUNDI DE PAQUES, QUI Y EST CHOME

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié ; Attendu que pour condamner

de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assedic ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de déduire de l'indemnité de garantie d'emploi les indemnités de chômage perçues

du chômage ; Attendu que M.