PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'un montant de 45.000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la transaction se réfère à un motif de licenciement qui n'est pas réel dès lors que si les difficultés économiques constatées en décembre 2003 ont justifié

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que bénéficiant du statut de salarié protégé, il a été licencié pour motif économique le 20 décembre 2011 après autorisation de l'inspecteur du travail ;

pour motif économique d'un salarié au mépris de l'engagement contractuel de reclassement pris par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui

de licenciement ; que, par suite, le licenciement pour motif économique de Mme E... sera dit fondé sur une cause réelle et sérieuse et Mme E... sera déboutée de l'ensemble des demandes pécuniaires qui

le 5 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation du groupe en France ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à la priorité de réembauche

de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société DS sécurité privée à payer à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION sur le motif économique des licenciements Il est fait grief aux douze arrêts attaqués, confirmatifs sur ce point, d'AVOIR jugé les licenciements des douze salariés défendeurs

a conclu le 25 octobre 1996, en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par la loi du 11 juin 1996, un accord "destiné à éviter des licenciements pour motif économique par

celle-ci était équivoque à la date à laquelle elle a été donnée, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués

économique réelle et sérieuse, qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ; Attendu que Mme X..., au service de la société IBS Tremplin depuis 1983, a été licenciée le 19 janvier 2000

au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'un licenciement pour cause économique suppose la suppression

les salariés ne peuvent plus contester le motif économique de la rupture ou remettre en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QUE ROCHE A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SON SALARIE PERPIGNANI, PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 AVEC UN PREAVIS DE

pour cause économique par une lettre du 2 février 2006 ainsi rédigée : « …nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : cessation au 31/12/05 de notre contrat avec notre

en considération l'appartenance syndicale ; qu'aucun licenciement économique n'est intervenu et, a fortiori, aucun licenciement ayant un lien avec l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Vous nous demandez de vous verser l'indemnité légale de licenciement en nous demandant de vous licencier pour motif économique (?)

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur un motif personnel et non sur un motif économique individuel, et de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

de licenciement pour motif économique individuel comme en cas de licenciement pour motif économique collectif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L

par ce texte s'applique à la prescription tant des actions portant sur la régularité de la procédure de licenciement économique que des actions sur le fond, y compris celles visant à contester la cause