par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

à intervenir sur le deuxième et troisième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du rejet de la demande du syndicat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté

transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 8.

et télécommunications, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est [...] , 7°/ à la Fédération nationale CGT FAPT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

d'établissement en considération « des autres indemnisations accordées », sauf à violer le principe susvisé, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° S 18-21.615 R É P U B L I Q U E F R

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation partielle M.

par des motifs impropres à établir que M.

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

étrangère ; qu'en écartant la demande de provision au motif hypothétique que l'infection aurait pu aussi trouver sa cause dans la réalisation de soins par le patient lui-même, la cour d'appel, qui a pourtant

dont l'existence même n'est pas sujette à contestation ; qu'au cas présent, elle indiquait, s'agissant des fonctions occupées par chacun des salariés, la nature de l'emploi et de descriptif du poste et

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

L'expert est parvenu à la conclusion qu'il est impossible, eu égard à la méconnaissance des circonstances et des causes de la mort, de déterminer si la mort est en rapport ou pas avec l'activité professionnelle