Faits et procédure 1.

quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

X... à suivre cette procédure pour se prononcer sur le montant de l'indemnité compensatrice, sans répondre aux conclusions de l'assureur suivant lesquelles "la somme de 54 059 francs portée au crédit du

être publiés dans deux journaux diffusés dans le département intéressé ; que pour rejeter le moyen soulevé par la société RE et tiré de ce que la SAFER Languedoc Roussillon n'avait pas respecté la procédure

la première accordait à la seconde des ristournes annuelles calculées sur le chiffre d'affaires facturé, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la société Soprovib s'engageant en contrepartie à régler

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Nice, 7 juillet 2020), à la suite de l'analyse de l'activité de M.

loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la perte du chantier SNCF Paris-Est, la société Gardnet a réuni les représentants du personnel en vue de la mise en oeuvre d'une procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2023), Mme [E], divorcée [O], a été victime le 18 février 2005 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M.

nommé, lorsque les associés sont dans l'impossibilité de procéder à cette nomination, par décision de justice ; qu'en l'espèce, Mme Gilberte Y... soutenait avoir qualité et intérêt à agir en nullité du

Faits et procédure 1.

En raison d'un bruit anormal émanant du véhicule, que les interventions du vendeur n'avaient pu régler, une expertise amiable a été effectuée. Par actes des 9 et 12 novembre 2015, M.

Après des tentatives de règlement amiable du litige restées vaines, le locataire, invoquant une falsification de l'état du véhicule établi après la restitution de celui-ci, a saisi le tribunal judiciaire

; que celle-ci a informé la société civile immobilière REG (le bailleur), propriétaire des locaux loués à la société Normandie, de son intention de résilier le bail ; que, par lettre du 8 novembre

amiable du conflit qui oppose la CARMF au cotisant est uniquement imputable à la CARMF en ce qu'elle a refusé de faire application des règles de droit dont elle a connaissance et qui lui ont été rappelées

de mise en redressement judiciaire ne peut être utilisée comme moyen de pression pour obtenir le règlement de dettes et qu'il existe au bénéfice de l'URSSAF des procédures amiables ou judiciaires adaptées

... moyennant le versement de la somme totale de 400 000 francs, à condition que ce règlement intervienne sans délai, pour la totalité", refusant expressément le règlement fractionné de la somme de 40

la somme de 9 221,53 euros, sans que celles-ci ne procèdent au moindre versement, ni ne justifient s'être manifestées auprès de la banque pour envisager un règlement amiable », que « la société Nyse

Faits et procédure 2.

X... devenant son liquidateur amiable ; que, le 22 février 2011, la société Boutin a assigné M.