W... comme administrateur de la société coopérative Technique et Solidarité avec notamment pour mission d'identifier les ayants droits des associés fondateurs porteurs de parts.

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

prix de vente disponible après paiement des créanciers hypothécaires, soit la somme de 149 000 euros" ; que le tribunal correctionnel, après un supplément d'information portant sur la destination des fonds

. pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété

substitue à son client défaillant ; qu'en affirmant que les titres achetés en OSRD appartenant en pleine propriété au membre du marché, il ne peut en acquérir la pleine propriété qu'il a déjà, la cour

Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2021), le 6 août 1981, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a acquis un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des locaux, propriété de

C... – et la société apporteuse de fonds, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait que les fonds provenaient d'une société dans laquelle M.

de la société Escort avec la mention inexacte que celle-ci était propriétaire desdits locaux, quand la SCI Mary était la véritable propriétaire des murs dans lesquels la société Escort exploitait un fonds

La société AIGP fait le même grief à l'arrêt, alors « que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que les

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 15.

X... a donné en location-gérance le fonds de commerce de garage qu'il exploitait personnellement à une société anonyme spécialement créée, la Société d'exploitation du garage du grand Angers (la société

usage commercial en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail commercial à compter du 6 mars 1980, pour une durée de neuf ans, à la société Val Haussmann, créée par son fils Philippe; que le fonds

de commerce communs, de sorte qu'en énonçant, sans avoir réfuté ces conclusions, que la renonciation de Mme Y... à sa demande de dommages-intérêts établissait l'accord de M.

La Société hôtelière du Salako et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré du défaut de « capacité » à agir de la société Foncière des Caraïbes et, par suite, de retenir que

de services 35 comprenant notamment la distribution de propectus, journaux, échantillons et articles publicitaires, d'autre part, le 9 août 1991, la même marque figurative mais de couleur bleue sur fond

X... exploitait le fonds depuis le 1er janvier 1992 ; que, le 18 avril 1998, M.

Irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde qui tend, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, à remettre en cause l'appréciation souveraine

Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des coopérateurs d'Alsace, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Marcel-Jean et Joël X..., auxquels il a fait donation de ses droits sur le fonds de commerce ; que, postérieurement au transfert de la propriété du fonds au profit de ses fils, M.