de l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ; IV) contre l'arrêt en date du 19 mai 1993, n° 459/93, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Var sous l'accusation de viols sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

constituant une nouvelle infraction dont la prescription est autonome de la première ; qu'en estimant qu'une seule et même prescription avait couru depuis la plainte initiale jusqu'à l'arrêt de relaxe

" ; "alors que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle fixée par la décision de mise en accusation ; que, tandis que la décision de mise en accusation spécifiait que

G..., parties civiles, s'opposent à la requête ; le ministère public et les autres parties civiles, destinataires de celle-ci, n'ont pas fait connaître leur position ; alors que l'affaire est en délibéré

SANS RENVOI M.

pénales que civiles étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par Bernard X..., portant sur l'exception una via electa ; "aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale

[R], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

part de l'origine des fonds ; qu'Ovaco Ag n'avait d'autre activité que de recevoir les fonds en provenance notamment des sociétés Runicom et d'assurer leur transmission vers les comptes de la société

Z..., a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée dans un autre arrêt du même jour, sur le texte fondant cette infraction) ; que sur la séquestration, l'information judiciaire au

Z... a été relaxé des infractions de détournement de biens publics et complicité, déclaré coupable des autres chefs de prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis,

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien modifié aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus

; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Jean D..., des fins de la poursuite du chef de prise en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale pour

, p. 39, § 2) et, d'autre part, que dans le cadre de cette autorisation, et conformément à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999, elle pouvait, à titre exceptionnel, stocker des huiles polluées aux

durée déterminée doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une

correctionnelle, juridiction de jugement du second degré, de refaire l'information judiciaire qui a donné lieu à plusieurs arrêts de la chambre de l'instruction, dont le dernier, en date du 20 mai 2015

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la société Autocars J... et M.

une qualification pénale, celle d'abus de biens sociaux en l'occurrence, l'auteur ne pourrait en être que le de cujus lui-même ; que l'accès au coffre que dénonce Nicole A... appelle les observations

Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 juillet 2017, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de