SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GARAGE DU GOLF A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 18 MAI 1978) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LES EPOUX Y..., RESPECTIVEMENT

partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la société Lacarelle, déclarée ensuite en règlement

JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PUISSE, SANS ETRE ASSISTE OU REPRESENTE PAR LE SYNDIC, INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI OUVRE UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LUI, QUI CLOTURE OU MODIFIE CETTE PROCEDURE

X..., demeurant ... de la Réunion, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

personnel à celui-ci ; qu'en permettant à la banque, cessionnaire de la créance de la société Brochet, laquelle est assujettie à une procédure de liquidation de ses biens, de l'opposer à la CCI, débiteur

et escompté par la banque au profit de la société FTT ; que l'effet, dont l'échéance a été prorogée, n'a pas été payé ; que la banque n'a pas fait dresser protêt ; que la société FTT a été mise en règlement

des biens consécutive à la résolution du concordat préalablement obtenu par le débiteur ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; qu'il résulte

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; DANS LES AUTRES CAS, LE MONTANT DE CETTE GARANTIE EST LIMITE A QUATRE FOIS LE MONTANT MENTIONNE A L'ALINEA PRECEDENT" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FILMS LA

X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP (la société), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

ET MLLE Y..., CREANCIERS DU G I E, ONT RECLAME PAIEMENT DE LEUR CREANCE A M Z..., QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT LE METTANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SE FONDANT

des biens pendant le cours de la procédure d'appel, et tendant à ce que soit reconnu le principe et chiffré le montant de sa créance qui pouvait se compenser avec celle invoquée à l'appui de sa demande

.) ; que le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites a été accordé le 4 décembre 1979 à la société qui devait par la suite être mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1985) que la société Nouvelle Soremec Cehess (Cehess), en règlement judiciaire

143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement

ET PICOT, QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, A REPRIS LEUR DEMANDE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONTESTATION D'UNE CREANCE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF D'UN REGLEMENT

JUDICIAIRE DE M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1985) que la société Parachini, mise en liquidation des biens le 29 septembre 1978, avait

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société d'exploitations Y... et des biens de M.

régionale de Crédit agricole du Gard (la banque), domiciliataire des effets, a cependant refusé d'en payer le montant au GFA ; qu'après que la coopérative eut été, par un jugement du 26 mai 1983, mise en règlement