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4 136 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372450cd58014677414796

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

friction (HMF) ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 5 % ; que, le 4 février 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

la société Elf Atochem, devenue Atofina, de 1958 à 1967, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; qu'après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Estimant être liée par un contrat de travail et soutenant que la rupture devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [V] a saisi le tribunal du travail de Papeete le 16 juin

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420015

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

sans avoir préalablement effectué la déclaration prescrite par cette réglementation, prenant ainsi le risque de percer la conduite, contravention amnistiée en application de l'article 1er de la loi du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de travaux de gestion patrimoniale de la forêt mais de travaux à visée d'utilité générale en ce qu'ils poursuivaient un objectif de sécurité publique, à savoir la prévention des risques naturels, de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200653

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

"Les travaux paysagers réalisés par M.

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414794

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

friction (HMF) ; qu'il a été reconnu atteint le 20 janvier 1999 de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; que, le 17 avril 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300220

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces textes que le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, peut, par une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200955

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2022 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé des affaires de sécurité

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742175c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

font personnellement l'objet ; enfin, que le tribunal estime que les termes de pratique illégale ", " prison pour les salariés ", " écoutes illicites " et " total mépris quant au respect du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484c9

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

assurances de Paris, devenue la société Axa Assurance IARD, a chargé la société CIPEM, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Azur assurances IARD (société Azur) d'exécuter des travaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ; qu'ainsi, qu'il a été indiqué plus haut, point

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en

Source officielle

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