Elle a confié une mission de bureau d'études techniques à la société BTP ingénierie et coordination, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation de l'opération incombant

sa décision au regard du principe susvisé et de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales; "alors que, si les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire

Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de

judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis l'ouverture

La société Stan, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a été chargée du lot gros oeuvre, la société Page Rivière, assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF)

Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire

Jean-François X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assistance service automobile (ASA), domicilié ..., 2 / de la société Assistance service automobile (ASA), dont le

compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 9 / de la société Sami 35, dont le siège est ..., 10 / de Mme Isabelle X..., domiciliée ..., prise ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire

droit l'infraction pouvant être constituée l'opération ; qu'en l'état des termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée, selon lesquels " les prêteurs n'ont pas produit à notre redressement

au redressement judiciaire des sociétés DUCLER, défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de la société UNICREDIT, société anonyme dont le siège social est ... (6ème), 2°/ de la Banque nationale

.., était entièrement détruit par un incendie qui s'avérait rapidement être d'origine criminelle, mais donnait lieu également à un classement sans suite ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement

judiciaire du débiteur en cessation des paiements est ouverte si le redressement est manifestement impossible ; que le plan de redressement a pour objet l'apurement du passif du débiteur et la sauvegarde

et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dérogeant au second, si l'assurance subsiste en cas de redressement

X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société Arcade-Brezet (la société), en redressement judiciaire, à payer à la société Locabanque (la banque) une

sur l'action pénale ; que si le rapport de l'expert A... a été notifié aux parties le 1er octobre 1999, Joseph X... savait depuis les années 1993 et 1994 que l'immeuble sis ... à Nevers n'était pas assuré

est en état de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'ils prétendent faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que

judiciaire le 15 février 1988, puis exercé l'action directe à l'encontre de la compagnie La Protectrice, son assureur, par acte du 5 septembre 1990, et enfin mis en cause l'administrateur du redressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Brabant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 octobre

[P] nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration de ses biens. 4.

de la société Assor à la somme de 2 920 358 euros au titre des prestations non reversées, l'arrêt retient qu'il résulte du tableau récapitulatif établi le 4 février 2013 par la société Assor