X... ; que ces procès-verbaux des réunions des 5 février, 29 avril et 28 mai 1998, postérieurs au licenciement de la salariée, faisaient état du refus, par l'ensemble des salariés licenciés, d'une mutation

La salariée, qui avait refusé cette proposition par lettres des 29 mai et 17 juin 2015, a été licenciée le 2 juillet 2015 en raison de son refus d'être mutée à [Localité 4].

X... a été engagé le 11 janvier 1991 comme technicien sur un chantier de Dunkerque, par un contrat comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé sa mutation sur Le Havre, il a été licencié le 25

pour les raisons indiquées dans ce courrier et lui a précisé qu'elle reprendrait ses fonctions de pharmacovigilant au sein de la DO/Pharmacovigilance ; que par lettre du 9 juillet 2001, Mme X... a refusé

Y..., ainsi que dans un certain nombre de documents fiscaux déposés ; qu'il s'agissait donc pour le service d'imposer aux droits de mutation à titre onéreux la mutation verbale de la marque Liberto et

X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a

publicité foncière, dont iI a ultérieurement demandé la restitution; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation de la décision administrative de refus

temporaire nécessitée par les besoins du service" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que cette disposition ne visait que les mutations au sein d'un même établissement, a ajouté à ce texte une

attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er janvier 1973 par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) en qualité de secrétaire, a été licenciée le 7 juillet 2004 pour faute grave pour avoir refusé

X..., au service de la société Air Algérie, en qualité d'inspecteur commercial, et affecté à Paris depuis le 1er novembre 1979, a refusé sa mutation en Algérie, le 1er juillet 1983 ; que la société

X..., engagé le 31 janvier 1985 par la Banque Worms en qualité de cadre, a été licencié le 10 février 1989, au motif qu'il avait refusé une mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé par courrier du 8 avril 1997 de son affectation au siège en qualité de responsable d'études organisation générale, poste qu'il a refusé

X..., employé, ne pouvait pas se voir imposer une mutation et n'avait donc aucune raison de se sentir visé par une mesure de licenciement, a violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L.

-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse à la société Comptoir de Saint-Cloud depuis 1990, affectée au magasin de Boulogne-Billancourt le 21 janvier 1996, a refusé

Y..., employé au service de la société CGEE Alsthom depuis le 11 juin 1957, a été licencié le 31 août 1984 pour avoir refusé de se rendre sur un chantier et d'occuper temporairement un poste au service

départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations

sa mutation par lettre du 20 janvier au PMV de Marseille ; qu'il a, le 16 mars 1987, dénoncé le reçu pour solde de tout compte signé le 18 février précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

d'application les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation disciplinaire du salarié n'ayant fait l'objet d'aucune notification, ni d'aucun entretien