à temps complet ce refus de l'intéressé de travailler à temps complet, qui constituait pourtant une circonstance nouvelle modifiant la situation antérieurement reconnue et interdisant au salarié de se

à temps complet ce refus de l'intéressé de travailler à temps complet, qui constituait pourtant une circonstance nouvelle modifiant la situation antérieurement reconnue et interdisant au salarié de se

pour licencier la salariée ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 2 septembre 2011, annulé la décision de refus implicite de l'inspecteur du travail en raison de l'absence

d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail au refus de Mme Y... d'accepter un changement de son lieu de travail, sans justifier pourquoi cette rupture n'était pas plutôt attribuée à

G... le 20 octobre 2015, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu'au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés

X..., horticulteur, depuis juillet 1977, a été victime le 31 mai 1990 d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré inapte au travail en serre, mais apte à un travail d'emballage

SOCIAL, ALORS QUE, DELEGUE SYNDICAL DU SEUL ENTREPOT DE GENNEVILLIERS, CONSIDERE D'UN COMMUN ACCORD COMME UN ETABLISSEMENT, ET SALARIE DE CE SEUL ETABLISSEMENT AUQUEL IL DEMEURAIT ATTACHE COMPTE TENU DU REFUS

, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement

, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement

de la femme de chambre absente pour une journée ; enfin, l'employeur justifie les avertissements antérieurs, le refus de tout travail de ménage de Madame [I] [T] pourtant contractuellement prévu, le refus

, avait persisté dans son refus de reprendre son poste sans que ce refus ne soit justifié par des éléments médicaux, sans produire à son employeur de certificat de prolongation d'arrêt de travail et sans

SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ET SON REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LE 2 SEPTEMBRE 1968, A LA REOUVERTURE DES ATELIERS, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA

X..., en second lieu, un "refus d'exécuter son travail", plus précisément d'assurer le nettoyage de la salle et des sanitaires, tâches qu'il avait toujours effectuées auparavant, son ancienneté devant

équivalente ; que, selon le second, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à

d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 30 septembre 1986 pour fautes lourdes, aux motifs, énoncés à la demande du salarié, de chantage et tentative d'extorsion de fonds, de refus

; Attendu que le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués

Z... ; "aux motifs que, s'agissant du refus de fournir du travail à Joao Y...

NE POUVAIT AFFECTER LE DELEGUE Y..., DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DE NOUVELLES FONCTIONS ET DEVAIT LE MAINTENIR DANS SON ANCIEN EMPLOI, FAUTE DE QUOI IL A MECONNU

de l'opposition de ce dernier à sa réintégration après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat

Estimant ce refus injustifié, le salarié a, par acte du 5 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur