demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 23 février 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Tahar X... devant la cour d'assises sous l'accusation de

l'examen de leur bien-fondé à une audience ultérieure dont il a fixé la date ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué au fond sur les appels du jugement formés par M.

nouveau, par l'arrêt attaqué (13 novembre 1990), débouté les consorts F... de leur intervention, mais, infirmant le jugement pour le surplus, a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Bastia "en

à l'audience du bureau de jugement du 10 juillet 1985 puis à l'audience du 11 septembre 1985 ; que le demandeur ayant sollicité par lettre le renvoi à une date ultérieure, le conseil de prud'hommes a,

ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation ; Attendu qu'il résulte

à une audience ultérieure ; qu'il ne sera pas fait droit à cette demande, présentée sans pouvoir et alors que Mme Y... ne comparaît pas ; " 1°) alors que, selon l'article 6 de la Convention européenne

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2006 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

[Y] [U] a formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 13 novembre 2023, qui ont ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et rejeté sa demande

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Poulet-Odent, avocat de la CNRACL et de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Thelem, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

AINSI QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND POUR EN RENVOYER L'EXAMEN A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE RENDUE LE 31 JANVIER 1984 ET DISANT