En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse à ses institutions, organes

En premier lieu, les articles 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas applicables au présent litige, dès lors

, renumérotés aux articles 45 et 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, ensemble l'article 14 du règlement CEE n° 1.408-71, précité, combinés.

après avoir prêté serment, en qualité de témoin ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Il résulte du deuxième que les soins dispensés, sur autorisation préalable des caisses d'assurance maladie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et des articles 8 et 6, § 2, de la Convention européenne

O... ; que, sur la question préjudicielle, l'opposant demande à titre subsidiaire qu'une question préjudicielle soit transmise à la Cour de Justice de l'Union Européenne ; qu'il ne précise toutefois pas

Il ressort de tout cela que, sans qu'il soit besoin de questionner la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 doit être déclarée conforme au droit

par l'apposition d'un faux cachet des Douanes portugaises ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société OMM, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rose X..., pris de la violation des articles 6 2 et 3. d de la Convention européenne

Aux termes de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°) Alors que

la Charte des droits de l'Union européenne, le cas échéant tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il résulte de l'arrêt Pilkington de la Cour de justice du 7 septembre 2016

européenne.

M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Union africaine ; Sur le rapport de M.

européenne (TFUE), ancien article 249 du Traité instituant la Communauté économique européenne (TCE) et ancien article 189 du Traité CEE ; Mais attendu que par arrêt du 17 juin 2014 (n° 368867) le

européenne et l'Algérie le 22 avril 2002 ; 3°/ qu'il n'est pas contesté que M.

européenne et applicables en droit interne à toutes les situations régies par le droit de l'union européenne et consacrés en droit interne, notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, font

des Etats membres de l'Union européenne, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13, 14 et 14 bis du règlement n° 1408/71 et 12 bis du règlement n° 574/72, qu'un ressortissant de l'Un

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne