ait maintenu cette sanction, en dépit du refus du salarié de l'exécuter, ne saurait justifier à lui seul le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

Pièce 13 de la salariée) ; qu'à la fin du mois de décembre 2006 tous les salariés, à l'exception des membres du comité de direction auquel appartenait Madame X..., ont reçu une prime exceptionnelle d'un

à son employeur de ne l'avoir pas informé du jugement précité et invoquant à son encontre une réticence dolosive et, en conséquence, la nullité du reçu pour solde de tout compte, M.

H... dans l'écrit précité, pour autant il ne peut être considéré que l'employeur qui n'intervient pas en suspendant immédiatement la réunion, commet un manquement à son obligation de sécurité ; Il ne peut

et aux salariés mentionnés à l'article L.2211-1 du code du travail, en : 1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des

comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. 5.

en charge du dialogue social, qu'il ressort de l'ensemble de ce qui précède que l'article 1er de l'accord du 12 mars 2008, qui définit le périmètre de désignation des délégués syndicaux, lequel renvoie

X..., au service de la Caisse fédérale du Crédit mutuel depuis 1973, a été classé, en tant que gérant de caisse G4, à compter de 1985 ; que, devant le refus de l'employeur de lui reconnaître la qualification

part, le fait pour les délégués du personnel de conclure un accord avec l'employeur sur le rythme des réunions à tenir est de nature à avoir une incidence sur le délit d'entrave ; qu'en décidant le

aucun autre effet que d'imposer aux syndicats ayant préalablement désigné des délégués syndicaux de préciser, le cas échéant, le nouveau périmètre de ces désignations en tenant compte des désignations

/ que l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; qu'ayant constaté

Dans le cadre légal, et après avoir pris avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la décision de faire effectuer des heures supplémentaires appartient à l'employeur. 3.

X..., l'employeur produisait des mails de ses salariés chargés des opérations comptables faisant état de versements injustifiés sur le compte de la société Ouest Télécom, une note remise aux délégués du

était passé au coefficient 114 de la nouvelle convention collective à compter du mois de juillet 2002 ; qu'en décidant qu'en l'absence d'éléments d'appréciation plus précis, la comparaison invoquée par

Le licenciement d'un salarié par une personne qui n'avait pas reçu mandat pour y procéder et qui est donc dépourvue de ce pouvoir n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

démontré ; que le pouvoir disciplinaire de l'employeur peut être contesté, les sanctions en résultant pouvant être soumises au contrôle du juge ; que le premier avertissement est lié au refus par la salariée

délégation de pouvoir revêtant les caractères d'un mandat. 6.

par un salarié à l'égard de cette dernière, l'arrêt retient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il manque

Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au

» ; qu'en réponse, l'employeur rappelait ses obligations envers tout salarié suite à reprise du travail après un accident, affirmait qu'il tenait compte des conditions difficiles de ce retour en prévoyant