gérées sans l'autorisation écrite de TOTAL et imposaient que la station fût " constamment approvisionnée en quantité suffisante pour chaque activité " ; que, s'agissant des conditions d'hygiène et de

, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; qu'en retenant

de l'article 12 I de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 imposant une obligation vaccinale aux salariés travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux avec les droits conventionnellement garantis

Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° Z 18-20.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'activité bien desservi par la rocade périphérique et où sont implantés diverses concessions automobiles, et que la contenance totale de l'ensemble s'établir à 41 a et 91 ca.

de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; que, dans ce cas, le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée minimale et a pour terme

d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble

dont relève le salarié, dans un des secteurs professionnel s'imposant conventionnellement le maintien des contrats, est dépourvu d'effet et le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail

FRANCE et la SARL SOGEDEC étaient liées par quatre contrats à durée déterminée constitués des bons de commande signés de la première en dates respectivement : * du 10 juin 2008 (bon n° FDJJF24855) pour

A... d'exercer son activité de chargé d'affaires au sein d'une agence de travail temporaire dans un autre secteur géographique ; que E...

de proximité ; le surplus de la parcelle LP 88 est classé dans le sous-secteur Il NA 5 b, qui a vocation à accueillir principalement des activités de bureau, commerces et services mais également des logements

déterminée de quatre ans la liant à M.

écritures que l'activité principale de l'association était l'expertise depuis l'année 2001 et non la formation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure

;était astreint à aucun horaire de présence au garage si ce n'est celui de la réunion matinale quotidienne ; qu'ayant conservé son secteur d'activité qu'il visitait en sa qualité de

par acte du 8 juin 1990, la société Manitou a concédé à la société CMG, qui avait une activité de manutention et une activité travaux publics, la commercialisation exclusive pour la Nièvre de ses produits

indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois (ou CDD transformé en CDI), -emploi situé à un maximum de 50 km du domicile ou impliquant au plus 1 heure et demi de transport quotidien, -emploi

, l'employeur pouvant dès lors y répondre, peu important les éventuelles erreurs de calcul des sommes dues aux titre de ces heures d'activité pour chaque année, la cour d'appel a violé l'article L. 3171

du préavis restant à courir et qu'en conséquence, le salarié est redevable d'une somme de 21 858 euros au titre du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due par le salarié en cas de non-respect

pendant la durée du contrat de franchise doit être limitée dans le temps et l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; qu'en retenant que la clause de non-concurrence applicable

C... dont elle assurait le tutorat pouvait être en lien avec l'absence de bureau à Faverges ; que son rôle de tuteur, au demeurant, imposait l'organisation de son activité avec les salariés concernés par