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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00696

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société MPM patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300215

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le 29 novembre 2016, le maître de l'ouvrage, par l'intermédiaire de son avocat, a mis en demeure l'entreprise d'achever les travaux et de reprendre certains désordres. 3.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb41

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10591

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Esso Saf tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Terminal pétrolier de Bordeaux

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52da8

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... a été embauché par la société Transports Gelin selon contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent ; que le contrat avait débuté le 15 janvier 1996 et devait se terminer le 14

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fca

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL

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CC

soc

613720f9cd580146773eff30

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

le 3 mai 1979, stipulait une période d'essai d'un mois du 3 avril 1979 au 3 mai 1979, le mode de computation des délais de procédure ne lui était pas applicable, de telle sorte que l'essai s'était terminé

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d765

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET DES ANALYSES, S'ILS PERMETTENT DE DOUTER DE LA QUALITE DU TUBE LITIGIEUX N'ETABLISSENT PAS QUE LA DECHIRURE DU TUBE CONSTATEE APRES L'EXPLOSION ETAIT LA CONSEQUENCE DE SON

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11144

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[O] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

, n'a pas eu pour conséquence de jeter un doute sur l'intégrité et l'authenticité de ces pièces, s'agissant de clichés radiographiques décrits et exploités par les experts successifs dans les mêmes termes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300331

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

société Ursuya et la somme de 1 500 euros à l'association syndicale libre lotissement Ainciartia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300581

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

Celle-ci n'a jamais remis en cause les termes de son accord, à savoir la remise d'une somme de 9. 000 € uros à Monsieur Louis X... contre la remise des clés de son appartement avant terme.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300681

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Y..., qui aux termes du protocole transactionnel s'engageait uniquement à terminer au lieu et place de l'entreprise Btce défaillante, le chantier entrepris au bénéfice de l'Earl Vignobles A..., moyennant

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civ3

613723f1cd5801467741039a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Beaubrun, notaire, aux termes duquel Mme Lucie Brin cédait à son frère, Joseph Alexis Brin, ses droits sur la parcelle litigieuse ; que les consorts Bryan se sont inscrits en faux contre cet acte au motif

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cr

61372616cd58014677422d7e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

cr

ître comme une chargec/Jean-Marie Le Pen et le racisme

613725a8cd5801467741f942

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100550

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

elle et son père avaient vidé le contenu du coffre-fort dans le terrain dont elle est propriétaire à Chantelouve ; qu'étant devenue dépositaire, elle devait apporter, dans la garde de la chose déposée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300478

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

des parcelles vendues par un trait de couleur verte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que le terrain

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300468

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

bien par la SCI DU PORT, acquisition intervenue le 31 août 1994 ; qu'il n'a pas été possible de savoir si l'auteur de la SCI DU PORT avait été averti en son temps par les soins de la SCI C BOF de son

Source officielle

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