dues ; que l'arrêt attaqué a assorti les condamnations des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les

restant dues; que, pour se soustraire à ses engagements, M.

restant due au 6 mars 1995 et des paiements effectués depuis, la banque peut poursuivre le paiement de la somme de 189 729,48 euros laquelle portera intérêts au taux contractuel de 10,85 % à compter de

W... et Mme G... restent devoir en principal et intérêts au 14 avril 2015 à la société LCL la somme de 60.527,50 euros augmentée des intérêts au taux de 4,77% la somme dc 137.240,71 euros du 4 novembre

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme D....

Les débiteurs solidaires ont été mis en demeure de régler les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 octobre 2004.

restant dues au titre du prêt. 3.

Les mesures peuvent cependant excéder la durée de 7 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont

Cet acte contient à peine de nullité : [ ] 2° l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, 3° Le décompte distinct des sommes réclamées au principal, frais et intérêts échus

restant dues à M.

dues par le débiteur et les cautions », que « le débiteur et les cautions reconnaissent devoir à la société Chauray contrôle la somme de 1 977 487 euros arrêtée au 5 décembre 2002 », que l'article 2 de

a refusé d'assortir le montant des honoraires restant dus à hauteur de la somme principale de 14 279, 28 €, des intérêts moratoires majorés au taux de 5, 05 % tel que prévu dans le contrat d'ingénierie

; QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE MEME A LA CREANCE DE REPARATION NEE D'UN PRETENDU DELIT OU QUASI-DELIT IMPUTE AU DEBITEUR DES LORS QUE CELUI-CI EST ANTERIEUR AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET

dû à la Société lorraine de Crédit immobilier après la vente du logement principal de Mme Y... pour le prix de 310 000 francs, et décidé que cette somme produira intérêt au taux de 1 % et sera payée en

une certaine somme à la Société générale ; qu'au motif que cette somme était insuffisante pour couvrir la totalité de la dette, une saisie-attribution a été pratiquée au préjudice des débiteurs qui ont

au CIAL, dans la limite de leurs engagements respectifs tandis que ce dernier a été condamné à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, la compensation entre ces créances réciproques

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme S... à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 20.748,51 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2014, ainsi que la somme

[X] [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement, par la société SEPA, de la somme en principal de 14 409, 52 euros des commissions lui restant dues

à la demande de l'UCB et de la CFEC, en disant "qu'il devra être tenu compte, dans le calcul des sommes restant dues aux créancières, de la somme de 202 000 francs et que les intérêts ne sont pas dus

restant due après la déduction du prix de vente du véhicule ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société FBI reproche à l'arrêt d'avoir dit que la SMT