_________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° Y 19-17.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article " ; " alors que le procès-verbal des débats, qui ne précise pas le nom des témoins qui ont été entendus

les témoins cités et signifiés font partie des témoins acquis aux débats et dès lors qu'ils comparaissent, leur audition est obligatoire ; qu'en l'absence de l'audition de Gwénaëlle et Déborah Y..., témoins

ACQUIS AUX DEBATS ET NE PEUVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDUS QUE SOUS LA FOI DU SERMENT, ET QUE SI, EN L'ESPECE, IL A PU ETRE PRETENDU QUE LES NOTIFICATIONS A L'ACCUSE DE LA LISTE DES TEMOINS ET

excédé ses pouvoirs en faisant, sans décerner contre lui mandat d'amener, ce que seule la Cour eût pu faire, rechercher un témoin acquis aux débats dont l'audition lui apparaissait utile à la manifestation

ne sont pas interrompus dans leur déposition ; que ces dispositions ont été méconnues puisqu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin M.

Y... afin de faire juger qu'ils sont devenus propriétaires d'une parcelle de terrain par prescription trentenaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents

que les experts Z... et A... et les témoins B..., C... et D..., régulièrement acquis aux débats, n'ont pas été entendus ; " alors d'une part, que tout témoin ou expert cité et dénoncé doit, à peine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, à moins que, s'il a été seulement cité ou dénoncé, la partie intéressée n'ait formé

que les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt (les communes) ont entrepris de réhabiliter un chemin rural en chemin de randonnée ; que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles de terrain

faites au cours de l'information par un témoin acquis aux débats et comparant, avant sa déposition à l'audience. 16.

et du principe du contradictoire ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que le docteur Y..., expert cité et signifié, ait été entendu lors des débats ; "1) alors que les experts acquis

que le président a indiqué que, après avoir recueilli l'avis de chacune des parties et du ministère public qui ont renoncé expressément à son audition, la Cour passait outre à l'absence de Y..., témoin

ont été régulièrement dénoncés sont acquis aux débats et doivent être entendus à moins que toutes les parties n'aient renoncé à leur audition ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'accusé tendant

acquis aux débats, était présente dans la salle d'audience (procès-verbal débats page 8) avant son audition (procès-verbal débats page 12) ; " alors que porte atteinte au principe d'ordre public de

sa propriété n'était empruntée que par lui et ses ayants droits, et non par M.

non pas à 8 heures 15 mais à 7 heures 30 pour se terminer à 8 heures 15, qu'après un entretien d'une demi-heure avec son avocat à 8 heures 15, le demandeur a été à nouveau entendu de 9 heures 15 à 13

; " alors que, en tout état de cause, seul le président est susceptible, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de direction des débats, d'autoriser un témoin ; qu'en l'espèce, à défaut d'avoir

cause, les termes " témoins à décharge ou à charge " devant être interprétés comme visant exclusivement la culpabilité du prévenu ; que les témoins dont l'audition était demandée étaient des témoins "