à acquérir par cette société, en second rang; - l'acte authentique de vente de l'immeuble par la société Cannes Palace, une fois ses actions détenues par la société Prestige Acquisition, à la société

X... et Mme Y... : 1°) d'une part, qu'ils jouiront en commun pendant leur vie de l'immeuble objet de la présente vente 2°) et d'autre part, à titre de clause aléatoire, que le premier mourant d'entre

valant vente ; qu'en effet, si les demandeurs comme le notaire font référence dans leurs écritures à une promesse de vente en date du 8 janvier 2003, aucun d'eux ne verse aux débats cet acte qui n'est

L'évaluation de la valeur des parkings à 1000 € sera également retenue au vu du comparatif de vente dans le même immeuble présenté par l'expert.

T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.

civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif excluant de la communauté cinq bons de la Caisse nationale de crédit agricole, émis le 7 mars 1975, les notaires rédacteurs ayant décidé

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.

T... a permis le financement de travaux au sein de l'appartement du [...] à hauteur de la somme de 15.690 euros puis, suite à la vente de ce bien, de travaux dans la villa de [...] pour 51.284 euros ;

[H] a la jouissance privative de l'immeuble commun et d'avoir fixé à 680 euros par mois l'indemnité d'occupation due par M.

Y..., propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble en copropriété a subi, en 1991, 2000 et 2007 des désordres d'infiltrations d'eau dans plusieurs pièces de son appartement et pour lesquels

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Or, la situation économique de la société ne permet pas la prise en charge du coût de tels travaux. C'est pourquoi nous nous orientons vers la vente du bâtiment...

sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance I et Le Mans Renaissance II ont fait construire une résidence constituée de deux bâtiments avec des services pour personnes âgées ; que chacun des deux immeubles

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour décider

de raccordement ; que la société Etablissement Mouchet Eon qui a réalisé les travaux atteste qu'il « existait une tuyauterie vétuste en zinc, reliée sur la colonne d'eaux usées de l'immeuble qui servait

2007, été informée que les travaux de démolition, préalables au travaux de construction du bien qui a été vendu en l'état futur d'achèvement à M.

M..., veuve F..., décédée le 12 avril 2005, a souscrit une déclaration de succession, enregistrée au service des impôts de Menton le 29 juin 2006. 2.

X... et à la société Architecture studio et la réalisation des travaux de gros oeuvre à la société Pertuy construction ; que, le 27 novembre 2000, alors que les travaux étaient en cours, le chantier a

du risque de voir s'exercer contre lui l'action en réduction ou en revendication de cohéritiers réservataires sur l'immeuble objet de la vente ; que le seul fait que l'existence de ce risque soit portée

°/ de la compagnie La Participation, dont le siège est ..., 8°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., 9°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux