AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune

par la suite et même représenté celle-ci pour la réitération en la forme authentique d'un avant-contrat de vente de l'immeuble de [...] au seul nom de cette dernière : qu'il demeure silencieux sur les

; Qu'en statuant ainsi, alors que ses deniers personnels ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, le mari ne pouvait prétendre qu'à une indemnité à l'encontre

de copropriété, celui-ci n'ayant pour seul objet que de déterminer la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance et les règles relatives à leur administration

l'acte de vente qu'aucun contrôle n'avait été effectué par la commune, ce qui était contraire à la réalité, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a pu, par ces seuls motifs

X... a reconnu avoir effectué lui-même la transaction et avoir rempli et signé de faux documents de vente, selon ses propres aveux, selon lui aux lieu et place de M.

de cet immeuble, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, qui lui a été refusée par jugement de la chambre du conseil du tribunal de grande instance de Paris en date du 9 juillet 1982, M.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU MANS, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE

mars 2007, le maire de Champigny-sur-Marne a exercé son droit de préemption en offrant aux vendeurs d'acquérir l'immeuble pour un prix inférieur au prix convenu, puis, après fixation judiciaire du prix

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° X 21-

[K] une promesse unilatérale de vente portant, d'une part, sur les parcelles BE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], désignées comme l'immeuble 1, au prix de 4 290 000 euros, d'autre part, sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2007), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble cadastré AO n° 326,

consécutive à la vente d'un immeuble dépendant de cette entreprise; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 14 décembre 1995) l'a déclarée irrecevable en son action ; Sur le moyen unique pris en

importantes entre le projet qui leur avait été présenté lors de l'acte de réservation et l'immeuble finalement réalisé, le seul fait d'avoir spontanément réglé le prix de vente n'avait pu rendre la vente

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2011), que la société civile immobilière du 13 rue Ampère (la SCI) a procédé à la division d'un immeuble

X... tendant à se voir attribuer la part devant lui revenir dans la vente de l'immeuble commun, la cour d'appel a énoncé que cette demande ressortait de la compétence du juge civil et non du juge commercial

Chacun des époux à ainsi qualité pour exercer seul les actions en justice relatives aux biens communs, la décision rendue à l'encontre de l'un concernant les biens communs étant opposable à l'autre.

d'immeuble à construire est caractérisée, dès lors qu'un contrat de vente d'immeuble est couplé à un contrat de rénovation lourde de ce même immeuble, peu important que les deux contrats aient été artificiellement

l'immeuble antérieurement à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action

que l'acquéreur ne peut, à lui seul, déceler dans la chose vendue lors de la conclusion du contrat ; que lorsque le défaut de construction d'un immeuble a pour effet d'augmenter le risque d'inondation