super privilégiées payées à l'adoption du plan, pour les créances privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien, un

a subi un préjudice certain né du retard dans le paiement de sa créance en raison de la perte certaine d'une chance d'obtenir le paiement de sa créance lors de la vente du bien immobilier appartenant

[J], la société Kutxabank (la banque) a engagé une procédure de saisie immobilière. 2. Le bien a été vendu par jugement du 1er septembre 2014. 3.

Z..., invoquant le caractère privilégié de la créance de frais de justice lui revenant, a demandé que le solde du prix de vente de l'immeuble lui fût attribué préférentiellement à la SOCAF ; qu'un jugement

susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'ils ne subordonnent pas ce droit à la condition que le créancier ne dispose pas, par ailleurs, d'autres garanties sur tel ou tel des biens du débiteur ou

(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

connaître si la vente de ces biens aurait permis de désintéresser totalement le créancier ; qu'il retient encore, par motifs propres, que si la SCI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du

d'exécution, ayant, à la requête de la banque, ordonné la vente forcée de leur bien, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que cette juridiction a refusé de modifier ou

, de la résiliation du contrat de vente et de la restitution du bien immobilier à la CCI, la société civile professionnelle Tirmant Y..., liquidateur judiciaire a assigné la CCI en paiement d'une somme

que le créancier saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever

de la prescription, soulevée par M. et Mme X..., de l'action de la banque à leur encontre et tendant à la poursuite de la vente aux enchères publiques de biens et droits immobiliers leur appartenant,

Z...; Qu'en statuant ainsi, alors que le conservateur des hypothèques, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui a été condamné à payer le montant de la créance, est

commis une faute lors de la signature de l'acte de vente du bien immobilier dont s'agit en date du 7 mars 2008 et celle-ci ne petit sérieusement reprocher à Maître Y..., ès-qualités, de ne pas avoir fait

La société BCM, commissaire à l'exécution du plan, a été désignée en qualité de séquestre des fonds issus de la vente immobilière, pour les répartir entre les créanciers selon leur rang et permettre le

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes et ordonné la vente aux enchères publiques de leur bien immobilier; AUX MOTIFS PROPRES QUE

L... a fait apport à la SCI Olympus du bien immobilier lui appartenant situé [...] , celui-ci disposait de biens ayant une valeur insuffisante pour lui permettre de répondre de sa dette fiscale d'un montant

bien immobilier à 300.000 euros, les parties pouvant à tout moment convenir d'une vente de gré à gré ; que la cour n'a pas à statuer spécialement sur le sort de la partie du prix de vente revenant à chaque

immobilier n° 52409038 accordé par le Crédit Foncier a été initialement constaté par la décision définitive du Tribunal de Saint Avold ordonnant le 7 mars 1998, la vente forcée immobilière des biens immobiliers

Y... est également mis en examen pour recel en bande organisée d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MG et AEDIS et d'abus de confiance au préjudice des sociétés civiles immobilières Belieu

, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers en cause ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.