vente, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 94 500 euros et de 84 700 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

profit : 1 / de la société d'habitations à loyer modéré Papus (SHLM Papus), société anonyme, dont le siège est 143, route d'Espagne, 31507 Toulouse, 2 / de l'Office public d'aménagement et de construction

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence

et indemnisation ; que la résolution de la vente a été prononcée ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur tendant à la condamnation solidaire des notaires en remboursement du prix de vente

initales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le lotisseur n'avait plus d'existence légale une fois le lotissement terminé et les actes de vente passés; qu'en se déterminant ainsi sans

Y... et Mme C..., propriétaires de la parcelle n° [...], en démolition et rétablissement de la servitude ; Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la construction d'un accès à

d'un moulin et autorisation du 30 avril 1792 du département pour construire ce moulin » que la vente de ce bien n'avait pas été faite pour la construction du moulin et si en conséquence, il n'emportait

X... et Mme Y... ont conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière (la SCCV) un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 219 600

tôt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que les époux X... ont, par acte du 20 avril 1995, acquis un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction

. ; que ceux-ci ont découvert, après la vente, des fissurations sur les façades, murs de refend, cloisons, doublages et plafonds du bâtiment composé d'un ancien hangar agricole et d'une habitation existante

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), par acte du 11 octobre 2018, la société civile de construction-vente Epicurien (la SCCV) et la société Azzurro ont conclu une promesse synallagmatique de vente

Pronier, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société civile de construction vente Tortola, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme T...

d'un immeuble à la Société de construction du Taravo, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière ; que, le 1er avril 1997, M.

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

Z..., la société Missions et activités générales de la construction (la société MAGC), M.

[J] (le mandant/vendeur) a conclu avec la société Square habitat nord de France (la mandataire) un mandat de vente d'un bien immobilier. 2.