notamment pas si le prix demandé était payable au comptant ou s'il pouvait être échelonné ou selon quelles modalités, ni si la vente se ferait ou non sous une condition suspensive ou condition résolutoire

équivoque des conclusions des appelantes que celles-ci ne cherchent plus à obtenir l'exécution forcée du protocole, mais bien le versement de dommages-intérêts pour inexécution fautive ou rupture fautive

Il n'est pas contesté par la société locataire que celle-ci ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'acquisition des effets de la clause résolutoire.

, l'Eurl Seven 7 Services n'établit pas que cette information était déterminante dans son choix de contracter ou non ; que la société bailleresse fait encore valoir que M.

Z..., associés des sociétés JFB Satellite et 3 B Satellite, se sont portés cautions pour les contrats de crédit bail et de prêt et ont versé des sommes sur les comptes-courants de ces sociétés ; qu'en

(la société BTT) a signé un contrat prévoyant le déplacement par voie aérienne de Nantes à Balikpapan (lndonésie) de quatre vingt cinq tonnes de matériel de forage avec la société Gefco à qui elle a versé

Selon le second, la partie envers laquelle le contrat n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment en obtenir la résolution soit par application d'une clause résolutoire soit, en cas

Y...n'avait pas négligé l'exécution de la prestation d'enquête privée qui lui était confiée, ni failli dans son obligation contractuelle de moyens en apportant toutes diligences à la recherche et à la

séparé, d'autre part s'il est sous le nom du syndicat et non pas sous le nom du syndic ; qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est

Y..., ès qualités, faisait valoir qu'à supposer que le versement de l'indemnité d'éviction puisse venir suppléer la condition posée par le plan de continuation, qui tenait à l'apport du fonds de commerce

, dire et juger que le congé avec refus de renouvellement en date du 30 janvier 2008 est valable et a pris son plein et entier effet à la date du 1er août 2008, et dire que la SCI SAINT LOUP n'est pas

X... disposait bien de son prêt mais non de son apport personnel, a retenu qu'il n'a jamais été en mesure de déposer le prix intégralement entre les mains du notaire dans le délai de la convention prorogé

H... la somme de 200 684,17 euros HT, sous déduction de la franchise contractuelle de 10 000 euros, celle de 133 084,49 euros, ainsi que celle de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la partie responsable de la résolution d'un contrat peut être tenue d'indemniser son cocontractant de la perte d'une chance de bénéficier de son

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 2011), que M. Y... a vendu sous conditions suspensives à MM.

Le Tribunal ne dispose que de la faculté d'apprécier les conditions contractuelles prévues pour le délai de délivrance.

: "A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE ET DE L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS DE LA PRESENTE VENTE ET TRENTE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER OU D'EXECUTER

une contribution financière sous la forme de versements mensuels de 378 euros sur une durée de vingt-quatre mois, reconductible deux ans, et d'un versement annuel de 1 000 euros pendant deux ans.

DES CONDITIONS STIPULEES ; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A DIVERSES REPRISES ; QU'APRES LE DECES D'HENRI DAVID Z..., SON Y...

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Madame [U] épouse [R] n'a pas la qualité d'opposante à la résolution n° 5 dès lors que son mandataire, en l'occurrence sa fille, a